La jurisprudences de France - page 97082

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 2002 et 7 février 2003 au greffe de la cour, présentés par la SCP DELAPORTE, BRIARD, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, pour l'ECOLE ACTIVE BILINGUE JEANNINE Y..., dont le siège est ... ; L'ECOLE ACTIVE BILINGUE JEANNINE Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0100317/7, 0100318/7 et 0100327/7 en date du 25 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Paris a rejeté le recours gracieux qu'elle a formé à l'encontre d'une...

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2003 au greffe de la Cour, présentée par M. Paul-André X, demeurant ... ; M. Paul-André X demande à la Cour : 1° de rectifier une ordonnance n° 02PA04177 en date du 18 février 2003 du président de la formation de jugement de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'elle indique que la requête déposée par M. X au greffe de ladite cour n'a été déposée que le 10 décembre 2002 et l'a par suite rejetée comme tardive ; 2° de faire droit à sa requête d'appel enregistrée à la cour le 9 décembre 2002 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Classement CNIJ...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Lien de subordination - Définition - / Aux termes de l'article L. 311-2 du... ARRET DU 14 OCTOBRE 2003 NR/SB - 03/00364 - MAIRIE DE XXX C/ URSSAF DU LOT - ARRÊT n° 03/343 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du quatorze Octobre deux mille trois par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : MAIRIE DE XXX Rep/assistant : la SCP FIDAL ALBI avocats au barreau d'ALBI APPELANTE d'un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CAHORS en date du 16 Janvier 2003 d'une part, ET...

BOURSE - Bourse de valeurs - Opérations - Infractions - Diffusion d'informations fausses ou trompeuses - /JDF Dès lors que les informations... D.V. N° RG 1 A 01/03432 MINUTE N° 1M783/2003 Copie exécutoire aux avocats SCP CAHN ET ASSOCIES Maître BECKERS Le 14/10/2003 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 14 Octobre 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. HOFFBECK, Président de Chambre, Mme VIEILLEDENT, Conseiller, M. DIE, Conseiller. GREFFIER PRESENT AUX DEBATS ET AU PRONONCE : Mme X..., DEBATS A l'audience publique du 09 Septembre...

APPEL CIVIL - Ouverture - Conditions - Décision tranchant tout ou partie du principal - Applications diverses La décision par laquelle le... COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1° Chambre Section C ARRET DU 14 OCTOBRE 2003 R.G : 03/705 Par ordonnance rendue le 28 janvier 2003 entre Madame Marthe X... et Monsieur Michel Y..., le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Montpellier a fixé à titre provisoire la résidence de l'enfant commun chez sa mère jusqu'au 31 août 2003 et, après cette date, en alternance au domicile de chacun des parents du vendredi soir sortie des classes au vendredi suivant et a renvoyé la cause...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Demande de l'employeur -... : M. LINDEN Z... : Mme A... : Mme B...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail -... : :

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Motif du recours - Remplacement d'un salarié - Nom et... : M. LINDEN Y... : Mme Z... : Mme A...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Licenciement faisant suite à une action en justice du salarié - Condition - / Il... : :

a L'annulation des élections des délégués du personnel ne prive pas le candidat de la protection prévue par l'article L. 425-1, alinéa 7 du... : :