| France, Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2003, 2003/33019

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2003/33019
Date de la décision : 14/10/2003

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Domaine d'application - /

L'article L.122-12 alinéa 2 du Code du travail est applicable en cas de transfert d'une entité économique maintenant son identité, entendue comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre.En application de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, il convient, pour déterminer si les conditions d'un transfert d'une entité économique sont remplies, de prendre en considération l'ensemble des circonstances de fait qui caractérisent l'opération en cause, au nombre desquelles figurent notamment le type d'entreprise ou d'établissement dont il s'agit, le transfert ou non d'éléments corporels, la valeur des éléments incorporels au moment du transfert, la reprise ou non de l'essentiel des effectifs par le nouveau chef d'entreprise, le transfert ou non de la clientèle, ainsi que le degré de similarité des activités exercées avant et après le transfert et la durée d'une éventuelle suspension de ces activités.En l'espèce, le transfert d'une entitité économique autonome maintenant son identité est caractérisé.Par conséquent, le contrat de travail du salarié se poursuit et l'absence de lien de droit entre les deux sociétés est sans incidence, l'existence d'un tel lien n'étant pas une condidtion d'application de l'article L.122-12 du Code du travail

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Références :

Code du travail, article L 122-12

Décision attaquée : DECISION (type)

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2003-10-14;2003.33019