La jurisprudences de France - page 97036

Sur le premier moyen PROCEDURE CIVILE - Parties - Pluralité - Parties cointéressées - Portée des actes accomplis par ou contre l'un d'eux.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 novembre 2001, que la société civile immobilière Les Rives du Lac SCI a fait réaliser un groupe de soixante douze pavillons, sous la maîtrise d'oeuvre du bureau d'études techniques BET Schema, assuré par la Société Generali France assurances, notamment par la société Jean Lefebvre, assurée par le GAN, et par la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 30 novembre 2001, que M. X... et son épouse ont constitué la société RSB pour acheter quatre lots dans une résidence hôtelière en copropriété ; que le Crédit lyonnais la banque est intervenu, le 28 décembre 1992 en qualité de prêteur de deniers en consentant à la société RSB un prêt de 829 014 francs ; que la société RSB ayant cessé d'honorer les échéances de remboursement du prêt fin décembre 1994, la banque lui a adressé en...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse aux conclusions - Conclusions relatives à la majorité nécessaire pour une modification de l'état... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 janvier 2002, que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation de la huitième décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 4 mai 1999 ; Attendu que pour débouter les...

PREUVE règles générales - Charge - Interversion - Paiement de prestations fournies à des résidents - Personne invoquant l'exception... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Epernay, 1er février 2002, rendu en dernier ressort, que M. X... est propriétaire de lots dans une résidence en copropriété pour personnes âgées, que tous les copropriétaires de cette résidence versent une redevance mensuelle à l'association les Glycines en contrepartie de...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Article 1793 - Domaine d'application - Construction d'un bâtiment. CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Article... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 février 2002, que la société Marineland a entrepris la construction d'un bassin pour orques avec tribunes, les lots gros oeuvre et terrassement étant confiés, par marché du 5 mai 1999, aux sociétés Triverio et Fougerolle Borie, aux droits de laquelle se trouve la société Eiffage TP, pour un prix stipulé global et forfaitaire ; que ces...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 2 novembre 2001, que M. X... a, le 1er juillet 1996, conclu avec la société International Océan Indien IOI un contrat de fourniture et de construction d'une maison individuelle à réaliser "en kit" ; qu'il était stipulé dans cet acte l'intervention de M. Y..., architecte, pour l'établissement des plans, et celle de l'Entreprise à responsabilité limitée l'EURL de Lavergne, depuis lors en liquidation, assurée par la Caisse régionale d'assurances mutuelles de la Réunion...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 9 janvier 2002, qu'après avoir été condamnés, malgré leurs contestations, à payer à la Banque Veuve Morin Pons, devenue la Banque La Part Dieu, diverses sommes dues par la société dont ils s'étaient portés caution, M. et Mme X... Y..., qui avaient interjeté appel de la décision, ont reçu, alors que cet appel était pendant, notification que la banque avait cédé à la société Assistance pour le Marché Commun un ensemble de créances...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du premier moyen en ce qu'il concerne l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 3 décembre 1993 : Attendu que M. X..., ancien syndic, n'est pas recevable à critiquer la partie de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 octobre 2001 annulant l'assemblée générale des copropriétaires du 3 décembre 1993 ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'absence d'entretien des parties communes de l'immeuble, au cours de la période pendant laquelle M. X... avait exercé en...

Sur le 2e moyen ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Appel - Poursuite d'une procédure que l'appelant savait mal fondée, éclairé par les... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... était propriétaire d'un local commercial dans lequel il exploitait une activité de restauration, que l'assemblée générale des copropriétaires avait, le 11 février 2000, refusé l'autorisation d'installer un conduit d'extraction de fumées, que M. X..., à raison de la condition suspensive contenue dans l'acte...

Sur la 3e branche du moyen PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Expertise - Opposabilité - Partie non assignée dans les procédures en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société SCR, MM. X..., Y... et Mme Z..., ès qualités et la société WHBL 7 ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Axa corporate solutions assurance ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 27 février 2002, que la société civile immobilière Les Terrasses de Mont-Saint-Aignan la SCI a fait...