La jurisprudences de France - page 97026

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 2000, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 26 juillet et 26 décembre 2000, présentés par M. Audy X, demeurant à ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 98-512, 98-1008, 98-2479 en date du 2 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus de ses demandes tendant à l'annulation des commandements de payer en date des 23 octobre 1997 et 26 janvier 1998 décernés par le trésorier de Châteauneuf-sur-Loire Loiret pour avoir paiement de cotisations de taxes foncières émises au titre des années 1996 et 1997, au sursis...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 2000, présentée pour M. Raymond X, demeurant ..., par Me HERRY, avocat au barreau d'Alençon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1294 en date du 21 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté le surplus de sa demande tendant à la réduction, à concurrence de 242 143 F, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 octobre 1995 ; 2° de prononcer la décharge des rappels contestés et des pénalités y afférentes ; 3...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 1999, présentée pour la S.A. Cap Gémini Télécom France, anciennement dénommée Cap Sesa Télécom, dont le siège est 30, quai de Dion-Bouton 92806 Puteaux, représentée par son président-directeur général, par Me TEBOUL, avocat au barreau de Paris ; La S.A. Cap Gémini Télécom France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-3258 en date du 3 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1992 dans les rôles de la commune de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Liquidateur - Pouvoirs Est valable, la déclaration de créance adressée dans le délai légal au cabinet... COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8 Chambre A ARRÊT AU FOND DU 29 OCTOBRE 2003 N° 2003/ Rôle N° 03/02046 CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE C/ Daniel X... Jean-Pierre GROSSETTI Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Commerce TOULON en date du 17 Décembre 2002 enregistré au répertoire général sous le n° 02M5646. APPELANTE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE, demeurant 7 rue Jean Fiolle - 13006 MARSEILLE société à conseil d'administration au...

TRANSACTION - Objet La transaction qui a pour objet de mettre un terme au litige résultant d'un licenciement, ne peut être valablement... ARRET N°637 X... C/ SOCIETE ATAL COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème Chambre Sociale cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 29 OCTOBRE 2003 RG :02/02153 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAON EN DATE DU 07 janvier 2002 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur Didier X... 20 Rue Lehault 02250 MARLE Représenté, concluant et plaidant par Me HAMANN, avocat au barreau de STRASBOURG ET : INTIMEE SOCIETE ATAL 58 Rue de Manoise 02007 LAON CEDEX Représentée, concluant et plaidant par Me Christine ETIEMBRE, avocat au...

APPEL CIVIL Constituent deux instances d'appel distinctes ouvrant droit chacune au bénéfice de l'aide juridictionnelle, les recours formés... COUR D'APPEL D' ANGERS Recours AJ RG N0 99/00001 ORDONNANCE du 29 OCTOBRE 2003 recours sur décision du bureau d'aide juridictionnelle d'Angers du 19/10/1998 ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RECOURS en matière D'AIDE JURIDICTIONNELLE Monsieur M. X... B Y... du barreau d'ANGERS Maison de l'avocat avenue Pasteur 49100 ANGERS INTERVENANT VOLONTAIRE: la chambre des avoués près la cour d'appel d'ANGERS, ayant pour représentant: Me VICART, avoué, membre de la chambre des avoués en présence de...

CIRCULATION ROUTIERE - Priorité Un chemin rural affecté à l'usage du public mais non classé comme voie communale ne peut être considéré comme... COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU29 OCTOBRE 2003 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE du 31 janvier 2002 - R.G. : 200002042 N° R.G. Cour : 02/02055 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur APPELANTS : Madame Y X..., agissant en qualité d'administratrice légale de son fils Jean-Sébastien Y... représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, Avoués assistée par...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleurs privés d'emploi - ASSEDIC L'argument excipant de l'incompétence de la juridiction civile au motif que... COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2003 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance de SAINT-ETIENNE du 20 mars 2002 R.G. : 200001435 N° R.G. Cour : 02/02250 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en paiement de prestations APPELANTE : ASSEDIC DES VALLEES DU RHONE ET DE LA LOIRE Siège social : 34 rue Désiré Claude 42030 SAINT ETIENNE CEDEX représentée par Maître MOREL, Avoué assistée de Maître JULIEN-BOISSERAND, Avocat, SAINT-ETIENNE INTIME...

JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Limites - Décision de justice - Décision exécutoire - Titre exécutoire En application de l'article L.... COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2003 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 07 mai 2002 R.G. : 200204067 N° R.G. Cour : 02/02660 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative aux saisies et mesure conservatoire sans autre indication APPELANTE : Madame Yvonne X... représentée par Maître MOREL, Avoué assistée de Maître CAYZAC, Avocat, TOQUE 160 bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2002/018862 du 28/11/2002...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Appréciation souveraine 1 Le recours à l'article 145... TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHE SUR YON ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2003 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 29 Octobre 2003 par M. LAPEYRE, Président, assisté de Madame X..., Greffier. DEMANDEURS : Madame Y... épouse Z... agissant en son nom personnel, en sa qualité d'ayant droit de Monsieur Z..., son époux, décédé le 26 mai 2003 et en sa qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs: LA MATMUT, assureur du véhicule conduit par Monsieur Z..., dont le siège social est situé 66...