La jurisprudences de France - page 96995

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 2000 sous le n° 00PA02131, présentée pour M. Y X, demeurant ... par Me ZAOUI, avocat ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement n° 99308406 en date du 15 mars 2000, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 janvier 1999 prononçant son expulsion du territoire français ; M. X soutient à cette fin que la décision du ministre est entachée des illégalités externes suivantes : elle est insuffisamment motivée, et il n'a pas été informé de la possibilité de saisir la commission des...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juillet 2000, présentée par M. Y X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 971209 en date du 18 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe d'habitation qui lui a été assignée, au titre de l'année 1996, dans les rôles de la commune de La Frette-sur-Seine ; 2° de prononcer la réduction réclamée et de le décharger du surplus de l'imposition contestée ; ......................................................................................................... Vu le...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 décembre 2000 sous le n°00PA03778, présentée pour l'UNIVERSITE PARIS X NANTERRE, sise 200, avenue de la République 92001 Nanterre Cedex, par Me RICHARD, avocat ; l'UNIVERSITE PARIS X NANTERRE demande à la cour d'annuler le jugement n° 9921046 en date du 12 octobre 2000, par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à M. X une indemnité de 50.000 Francs et une somme de 1.000 Francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 26 décembre 2000 sous le n°00PA03912, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE LA DEFENSE, lequel demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97016298 en date du 10 octobre 2000, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 8 octobre 1997 refusant l'attribution à MY du titre de prisonnier du Viet-Minh ; 2° de confirmer la décision du 8 octobre 1997 attaquée ; ............................................................................................................ Vu le jugement attaqué ; Vu les...

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2001 au greffe de la Cour, présentée pour LA SOCIÉTÉ HLM SCIC HABITAT ILE-DE-FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIÉTÉ HLM SCIC HABITAT ILE-DE-FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler en tant qu'il lui fait grief le jugement n° 995028/8 du 15 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun n'a que partiellement fait droit à sa demande d'indemnisation résultant du préjudice causé par le refus de concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice 2° de condamner l'Etat au versement : - d'une somme...

EMPLOI - Travail dissimulé Au vu de l'activité développée par l'appelant au service de l'intimé, il apparaît que celui-ci a omis de faire... ARRET DU 25 NOVEMBRE 2003 NR/SB - 02/01084 - Mohamed Y. C/ SCEA CH TEAU BOVILA Jean-Claude V. - ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du vingt cinq Novembre deux mille trois par Nicole ROGER, Présidente de chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Mohamed Y. Rep/assistant : Me Jean Claude DISSES avocat au barreau d'AGEN APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de CAHORS en date du 21 Juin 2002 d'une part, ET : SCEA...

EMPLOI - Travail dissimulé L'employeur ne peut sérieusement prétendre que le salarié pouvait disposer librement de son temps, alors que, se... ARRET DU 25 NOVEMBRE 2003 NR/SB - 02/01156 - S.A.R.L. TRANSPORTS J. Me Fabrice M. commissaire à l'exécution du plan de la S.A.R.L. TRANSPORTS J. C/ Jean-Pierre S. Mimoun N. - ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du vingt cinq Novembre deux mille trois par Nicole ROGER, Présidente de chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : S.A.R.L. TRANSPORTS J. Rep/assistant : Me Georges CATALA avocat au barreau de TOULOUSE Me Fabrice...

ARRET N° R.G : 02/01246 COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRET DU 25 NOVEMBRE 2003 APPELANTS : Monsieur André X... né le 22 juin 1942 à Y... DU GARDON 2 chemin du Mas de Lauze 30000 NIMES représenté par la SCP FONTAINE - MACALUSO-JULLIEN, avoués à la Cour assisté de Me Claude BENYOUCEF, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame Marie Antoinette Z... épouse X... née le 4 septembre 1942 à SAUMURE 2 chemin du Mas de Lauze 30000 NIMES représentée par la SCP FONTAINE - MACALUSO-JULLIEN, avoués à la Cour assistée de Me Claude BENYOUCEF, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Madame Lise Marie A... épouse B... née le 19...

PRESCRIPTION - /JDF A defaut d'un juste titre , c'est-à-dire un titre de nature à transférer la propriété à la partie qui invoque la... ARRET N° R.G : 02/01246 COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRET DU 25 NOVEMBRE 2003 APPELANTS : Monsieur André X... né le 22 juin 1942 à Y... DU GARDON 2 chemin du Mas de Lauze 30000 NIMES représenté par la SCP FONTAINE - MACALUSO-JULLIEN, avoués à la Cour assisté de Me Claude BENYOUCEF, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame Marie Antoinette Z... épouse X... née le 4 septembre 1942 à SAUMURE 2 chemin du Mas de Lauze 30000 NIMES représentée par la SCP FONTAINE - MACALUSO-JULLIEN...

PRESCRIPTION A defaut d'un juste titre , c'est-à-dire un titre de nature à transférer la propriété à la partie qui invoque la prescription,... ARRET N° R.G : 02/01246 COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRET DU 25 NOVEMBRE 2003 APPELANTS : Monsieur André X... né le 22 juin 1942 à Y... DU GARDON 2 chemin du Mas de Lauze 30000 NIMES représenté par la SCP FONTAINE - MACALUSO-JULLIEN, avoués à la Cour assisté de Me Claude BENYOUCEF, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame Marie Antoinette Z... épouse X... née le 4 septembre 1942 à SAUMURE 2 chemin du Mas de Lauze 30000 NIMES représentée par la SCP FONTAINE...