La jurisprudences de France - page 96973
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 26 novembre 2003, 00PA00134
VU, enregistrée le 14 janvier 2000 au greffe de la cour, la requête présentée pour la Société INTERCONTAINER dont le siège social est ... - B.1070 Bruxelles, par Me X..., avocat ; la Société INTERCONTAINER demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9417146/1 en date du 16 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôts sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1984 à 1986 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50.000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...
VU, enregistrée le 14 février 2000 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société SORESPI PARIS SHDS dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat ; la société SORESPI PARIS SHDS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9417918/1 en date du 14 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 1986, 31 mars 1987 et 31 décembre 1988 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les frais d'instance et de procédure en application de l'article...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 avril 2000, présentée par M. et Mme X... X demeurant ... par Me le TRANCHANT, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1' d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge du complément d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre de l'année 1990 et de l'année 1991 à raison de la réintégration des frais de trajet ; 2° de leur accorder la décharge sollicitée ; ................................................................................................................ Vu...
Vu, enregistrée le 11 avril 2000 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Alain X demeurant ..., par Me GUILLOT, avocat ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9505128/1 en date du 1er mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la majoration de 40 % dont à été assorti le complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ................................................................................................................ Classement CNIJ : 19-01-04 C Vu les autres pièces du...
VU, enregistrées le 12 septembre 2000 au greffe de la cour sous les n°s 00PA02867, 00PA002865 et 00PA002869 les requêtes présentées pour la SARL SIFRAL dont le siège social est ... par Me X..., avocat ; la SARL SIFRAL demande à la cour : 1° d'annuler les jugements n°s 99-1271, 99-1266 et 99-1269/99-4643 en date du 18 mai 2000 par lesquels le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995 et du complément...
Vu, enregistrés les 20 et 26 octobre 2000 au greffe de la cour, la requête et le mémoire présenté par X... Claire X demeurant ... ; X... Claire X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1916 en date du 31 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1992 à 1994 ; 2° de prononcer le décharge demandée ; 3° d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement attaqué ; 4° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...
Vu, enregistrés les 23 et 26 octobre 2000 au greffe de la cour, la requête et le mémoire présenté par M. Philippe X demeurant ... ; M. Philippe X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1920 en date du 31 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1992 à 1994 ; 2° de prononcer le décharge demandée ; 3° d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement attaqué ; 4° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...
Vu, enregistrée le 22 novembre 2001 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. et Mme X demeurant ..., par la SCP d'avocat BOURNILHAS-CITRON-MIRANDE ; M. et Mme X demandent à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 955880 en date du 5 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ............................................................................................................... Vu le jugement attaqué ; Classement CNIJ...
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 juin 1999, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement rendu sous les n° 9504437/1 et 9518867/1 en date du 18 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 mises en recouvrement le 30 juin 1992 et, d'autre part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990 mises en recouvrement le 31...
Vu, enregistrée le 2 juillet 1999, la requête présentée par Mme Christine X, demeurant ... par Me GLORIEUX-KERGALL ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 29 avril 1999 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; ........................................................................................................... Classement CNIJ : 19-02-03-03 C+ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts...
