La jurisprudences de France - page 96967

COMPETENCE - Clause attributive - Mention dans les conditions générales de vente La clause attributive de compétence insérée dans les... N0 RG: 02/922 2 LA TROISIEME CHAMBRE DE LA COUR D APPEL DE LYON, DÉBATS en audience publique du 23 OCTOBRE 2003 tenue par Madame MARTJN, Conseiller, chargé de faire rapport, sans opposition des Avocats dûment avisés, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré: Madame MART1N, Président Monsieur SANTELLI, Conseiller, Monsieur KERRAUDREN, Conseiller, GREFFIER : la Cour était assistée de Madame X..., Greffier, lors des débats et du prononcé de l arrêt...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effets à l'égard des tiers - Dommage - Réparation - Condition - / La société dont la... Instruction clôturée le 03 Juin 2003 Audience publique du 23 Octobre 2003 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DÉBATS en audience publique du 23 OCTOBRE 2003 tenue par Madame MARTIN , Conseiller, chargé de faire rapport, sans opposition des Avocats dûment avisés, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame MARTIN, Président Monsieur SANTELLI, Conseiller, Monsieur KERRAUDREN, Conseiller, GREFFIER : la Cour était assistée de Madame...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non recevoir soulevée d'office - Voie de recours - Inobservation des délais La fin de... Instruction clôturée le 03 Octobre 2003 Audience publique du 22 Octobre 2003 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Madame MARTIN, Président, Monsieur SIMON, Conseiller Monsieur SANTELLI, Conseiller DÉBATS : à l'audience publique du 22 OCTOBRE 2003 GREFFIER : la Cour était assistée de Madame X..., Greffier, présent lors des débats et du prononcé de l'arrêt, ARRÊT : CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique du 27 NOVEMBRE 2003par...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Délai - Durée -... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2003 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Commerce LYON du 30 juillet 2002 - N° rôle : 2001RJ/790 N° R.G. : 02/04604 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur Claudio X 00197 ROME - ITALIE représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me FRANCESCHI-BARIANI, Cabinet DENTON SALES VINCENT etamp; THOMAS, avocats au barreau de PARIS, toque W 10 INTIMES : SOCIÉTÉ RIEN, SA représentée par la SCP...

VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Différence avec la promesse synallagmatique L'obligation du promettant dans une promesse... Instruction clôturée le 23 Septembre 2003 Audience de plaidoiries du 01 Octobre 2003 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : - monsieur JACQUET, président, - monsieur ROUX, conseiller, - madame BIOT, conseiller, assistés pendant les débats de madame JANKOV, greffier. ARRET : contradictoire prononcé à l'audience publique par monsieur JACQUET, président, en présence de Madame JANKOV, greffier, qui ont signé la minute. FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES Par acte sous...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Voie de recours - Inobservation des délais La fin de... Instruction clôturée le 03 Octobre 2003 Audience publique du 22 Octobre 2003 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Madame MARTIN, Président, Monsieur SIMON, Conseiller Monsieur SANTELLI, Conseiller DÉBATS : à l'audience publique du 22 OCTOBRE 2003 GREFFIER : la Cour était assistée de Madame X..., Greffier, présent lors des débats et du prononcé de l'arrêt, ARRÊT : CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique du 27 NOVEMBRE 2003par...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effets à l'égard des tiers - Dommage - Réparation - Conditions - / La société dont la... Instruction clôturée le 03 Juin 2003 Audience publique du 23 Octobre 2003 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DÉBATS en audience publique du 23 OCTOBRE 2003 tenue par Madame MARTIN , Conseiller, chargé de faire rapport, sans opposition des Avocats dûment avisés, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame MARTIN, Président Monsieur SANTELLI, Conseiller, Monsieur KERRAUDREN, Conseiller, GREFFIER : la Cour était assistée de...

ETRANGER - Rétention administrative - Irrégularité Si la garde à vue relève des pouvoirs propres de l'officier de police judiciaire, tant... COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE 2003 Nous, Alain JUNQUA, Premier Président de la Cour d'Appel de POITIERS Assisté de Stéphane CAZENAVE, greffier, X... l'ordonnance en date du 25 novembre 2003 à 17 heures 05 du Juge des Libertés et de la Détention de NIORT prolongeant le maintien en rétention administrative pour une durée maximum de cinq jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de Monsieur Y... X... l'appel interjeté par Monsieur Y... le 25...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve En cas de litige relatif à l'existence ou au... Huitième Chambre Prud'Hom ARRÊT R.G : 02/07109 M. Francis LE X... Y.../ UNION MUTUALISTE DU MORBIHAN Réformation partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Francine SEGONDAT, Président, Madame Marie-Hélène L'HENORET, Conseiller, Monsieur François PATTE, conseiller, GREFFIER : Monsieur Philippe Z..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS 1.2. Statuts professionnels particuliers* Voyageur représentant placier* Statut légal* Bénéfice*... COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2003 Huitième Chambre Prud'Hom R.G:02/07500 S.A. JEAN STALAVEN C/ Monsieur X... COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ: Mme Francine SEGONDAT, Président, Mme Marie-Hélène L'HENORET, Conseiller, Monsieur François PATTE, Conseiller, ARRÊT: Vu le jugement rendu le 4 octobre 2002 par le Conseil des Prud'Hommes de Nantes qui saisi par Monsieur X... embauché le 13 janvier 1987 par la SA JEAN STALAVEN en qualité de représentant de...