La jurisprudences de France - page 96965

Vu, enregistrés respectivement au greffe les 27 Mai 1999 et 10 Février 2000 sous le n° 99NC01167, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la SOCIETE HYDRO RENE X ayant son siège : Allée René X à AZERAILLES 54122, représentée par son président, M. Louis-Claude Y. La SOCIETE HYDRO RENE X demande à la cour : 1° - de réformer le jugement n°9855 du 23 mars 1999, du Tribunal administratif de Nancy en tant qu'il ne lui a accordé qu'une décharge partielle du supplément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'année 1992 à hauteur de 357 291 F 54 468,66 euros ; Code : C Plan de Classement :19-01-04-03...

Vu , enregistrés respectivement au greffe les 11 juin 1999 et 6 janvier 2003 sous le n°99NC01281, le recours et le mémoire complémentaire présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° - d'annuler le jugement n°9882 du 9 Février 1999, par lequel le tribunal administratif de NANCY a accordé à M. Daniel une réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, au titre des années 1993, 1994 et 1995, et a condamné l'Etat à verser 100 F au requérant au titre des frais irrépétibles ; Code : C+ Plan de Classement :19-02-02-02 19-04-01-02-05-03 2° - de rétablir M...

Vu, enregistrés respectivement au greffe les 25 juin 1999, 11 juillet 2000 et 3 septembre 2001, sous le n° 99NC01402, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour M Dominique X, demeurant ..., par Me Jacques Guenot, avocat à la Cour ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97555 du 27 avril 1999, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2°/ de lui accorder la décharge demandée ; 3°/ de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 francs sur le...

Vu, enregistré au greffe le 28 juin 1999 sous le n° 99NC01415, la requête présentée pour M. Y... X, demeurant chez Mme Y, ..., par Me Philippe X..., avocat au Barreau de Strasbourg ; M. Z demande à la cour : 1° - de reformer le jugement n°951666 du 26 avril 1999, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg ne lui a accordé que la décharge des pénalités de mauvaise foi : afférents à la somme de 90 124 F redressées au titre de l'année 1992 ; 2° - de lui accorder la décharge des impositions restant en litige ; Code : C Plan de Classement : 19-01-03-01-02-03 M. Y... X soutient que : - contrairement à ce qu'affirment les...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 1999 sous le n° 99NC01774, ainsi que les mémoires complémentaires enregistrés les 16 janvier et 14 juin 2001, présentés pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Ohana, Avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 96-1452 du 17 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; Code : C+ Plan de classement : 19-04-02-02 3' - de...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 9 août 1999 sous le n° 99NC01862, la requête, complétée par un mémoire enregistré le 7 juin 2000, présentée pour M. Robert X demeurant à ..., par Me Dénoyez, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 882015 du 6 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, après avoir ordonné un supplément d'instruction, rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 à la suite de la réintégration de frais de mission déduits au titre des frais réels...

Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 27 août 1999 sous le n° 99NC02018, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 6 mars 2003, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ; Le ministre demande à la Cour : 1' - de réformer le jugement n° 98-213 du 6 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a accordé à M. la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995, et a condamné l'État à verser à M. une somme de 5 000 francs au titre des frais irrépétibles ; Code : C Plan de classement : 19-04-02-02 2' - de rétablir...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 1999 sous le n° 99NC02076, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 21 juin 2000, présentés pour la SARL AUTO, dont le siège social est sis ... par Me X..., Avocat ; La SARL AUTO demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 972358 du 29 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles il a été assujetti au titre des exercices 1992 et 1993 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; 3' - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 16 septembre 1999 sous le n° 99NC02149, complété par des mémoires enregistrés les 23 juillet 2002 et 13 janvier 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° - d'annuler l'article 1er du jugement n° 9600073 du 22 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la société anonyme Heintz la réduction des compléments d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1990, 1991 et 1992 ; 2° - de rétablir la société anonyme Heintz au rôle de l'impôt sur...

Vu, le recours, enregistré au greffe de la Cour le 6 octobre 1999 sous le n° 99NC02220, complété par un mémoire enregistré le 9 janvier 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° - d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 961128 du 3 juin 1999 par lesquels le Tribunal administratif de Besançon a accordé à la société anonyme Jolliet Electronique la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1991 et a condamné l'Etat à payer à ladite société la somme de 2 000 F au titre...