La jurisprudences de France - page 96964

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 2001 sous le n° 01NC00252, la requête, complétée par des mémoires enregistrés les 10 avril et 24 août 2001, présentée par M. Hubert X demeurant à ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 00101 du 16 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Dommary-Baroncourt ; 2° - de prononcer la restitution demandée ; 3° - de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 12 avril 2002 sous le n° 02NC00409, la requête, complétée par un mémoire enregistré le 25 octobre 2002, présentée par M. Jean X demeurant à ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 01-01743 du 12 février 2002 par lequel le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2000 ; 2° - de prononcer la décharge demandée augmentée des intérêts moratoires sur la somme acquittée ; 3° - de condamner l'Etat à lui...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 1998 sous le n° 98NC01442, ainsi que les mémoires complémentaires enregistrés les 12 mai 1999, 14 février et 12 octobre 2000 ainsi que le 11 juillet 2001, présentés pour M. Dominique X, demeurant ..., par Me Cochard, Avocat ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 97-410 du 19 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; 3' - de condamner l'Etat...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 1999 sous le n° 99NC00386, ainsi que les mémoires complémentaires enregistrés les 9 mars et 29 novembre 1999, présentés par M. Charles X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 96-461 du 17 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2' - de prononcer la réduction des impositions litigieuses et leur remise gracieuse ; Code : C Plan de classement...

Vu I, enregistrés respectivement au greffe les 22 mars 1999 et 12 octobre 2000 sous le n° 99NC00667, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Roland X, demeurant ... par Me Damien Wedrychowski, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 94-709 / 94-2821 / 95-2485 du 19 janvier 1999 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; 2' - de lui accorder la décharge...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 1999 sous le n° 99NC00675, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 24 octobre 2000, présentés par la société anonyme SCREG EST dont le siège social est situé ... ; La société SCREG EST demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 97559 du 1er décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1988 et 1989 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Plan de classement : 19-04-02-01-04-04...

Vu enregistrée au greffe de la Cour le 7 avril 1999, la requête présentée par la SA PLASTIVAL, ayant son siège ... ; La SA PLASTIVAL demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 951304 du 4 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie pour son établissement sis à Clerval, au titre des années 1992 et 1993 ; 2° - de lui accorder la décharge de ces impositions ; 3° - de condamner l'Etat à lui verser des intérêts moratoires sur la somme consignée auprès du Trésor Public, et...

Vu, enregistrés respectivement au greffe les 16 avril 1999 et 13 juin 2002 sous le n° 99NC00844, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Patrick X, demeurant ..., par Mes Michel Kretz et Jean-Louis Goepp, avocats au Barreau de Strasbourg ; M. Patrick X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n°95-1254 du 23 février 1999 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa demande, tendant à obtenir la décharge du supplément d'impôt sur le revenu, auquel il a été assujetti, au titre de l'année 1992 ; Code : B Plan de classement : 19-01-01-03-01 19-04-01-02-04 2°/ de lui accorder la décharge de...

Vu, enregistrés respectivement au greffe les 26 Mai 1999 et 22 Octobre 1999 sous le n° 99NC01151, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Jean-Louis X, domicilié ..., par Me ROTH, avocat associé au Barreau de METZ ; M. Jean-Louis X demande à la cour : 1° - d'annuler le jugement n°94-2613 du 26 Mars 1999, par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande, tendant à l'annulation d'une décision du 24 Mai 1993 du Centre des impôts fonciers de Metz-Est, refusant de corriger le plan cadastral de Dalem, 2° - d'annuler la décision sus-mentionnée, Code : C Plan de Classement : 06.02 19.03.01.01...

Vu, enregistrés respectivement au greffe les 26 mai 1999 et 6 mars 2003 sous le n° 99NC01153, le recours et le mémoire complémentaire présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94-994 / 94-2447 du 26 janvier 1999, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à Mme Christiane X, la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, auxquels elle a été assujettie, au titre des années 1988, 1989, 1990 et 1991 ; 2°/ de rétablir Mme Christiane X au rôle de l'impôt sur le revenu des années 1988, 1989, 1990 et 1991, à raison de...