La jurisprudences de France - page 96963

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 décembre 1999 sous le n° 99MA02382, présentée par M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-2982, en date du 13 octobre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 22 janvier 1996 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré d'utilité publique les travaux de création de la ligne aérienne 20.000 volts Saint-Bauzille de Putois-Ferrières les Verreries et reprise des dérivations Castelet avec dépose de l'alimentation provenant de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 décembre 1999 sous le n° 99MA002387, présentée pour la société à responsabilité limitée S.A.R.L. LE CLUB OLYMPIQUE, représentée par son gérant en exercice, ayant son siège social ..., par Me Z..., avocat ; La société LE CLUB OLYMPIQUE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-837/98-1370 en date du 30 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a, d'une part constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 mai 1998 par laquelle le maire de la commune de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 avril 2000 sous le n° 00NC00469, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 1er février 2001, présentés pour M. Jean X, demeurant ... par Me Ohana, Avocat ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 97-1191 du 24 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; 3' - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5000 F au titre de l'article L 8-1 du code des...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 avril 2000 sous le n° 00NC00470, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 1er février 2001, présentés pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Z... ARNOULD, dont le siège social est sis au ..., par Me Y..., Avocat ; La Z... ARNOULD demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 971190 du 24 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 1991 ; 2' - de prononcer la...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2000 sous le n° 00NC00539, la requête, complétée par des mémoires enregistrés les 28 février et 19 novembre 2001, présentée pour M. et Mme Jean-Claude X demeurant à ..., par la S.C.P. d'avocats Dreyfus-Schmidt, Ohana et Lietta ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n°971139 du 3 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990 et 1991 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - de...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2000 sous le n° 00NC00540, la requête, complétée par des mémoires enregistrés les 28 février et 19 novembre 2001, présentée pour M. et Mme Michel X demeurant à ..., par la S.C.P. d'avocats Dreyfus-Schmidt, Ohana et Lietta ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n°971142 du 3 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1991 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - de condamner l'Etat...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2000 sous le n° 00NC00541, la requête, complétée par des mémoires enregistrés les 28 février et 19 novembre 2001, présentée pour M. et Mme Jean-Claude X demeurant à ..., par la S.C.P. d'avocats Dreyfus-Schmidt, Ohana et Lietta ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n°971141 du 3 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1991 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - de condamner...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2000 sous le n° 00NC00542, la requête, complétée par des mémoires enregistrés les 1er mars et 19 novembre 2001, présentée pour M. et Mme Daniel X demeurant ..., par la S.C.P. d'avocats Dreyfus-Schmidt, Ohana et Lietta ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n°971140 du 3 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990 et 1991 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - de condamner...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2000 sous le n° 00NC00942, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 5 mars 2001, présentés par M. Pascal X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 98-1359 du 20 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre au titre de l'année 1995, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Plan de Classement : 19-04-02-07-02 Il soutient que : - la...

Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 25 septembre 2000 et 30 novembre 2001, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Yvonne X et M. Patrick Y, demeurant tous deux : ..., par Me Stuck, avocat au Barreau de Mulhouse ; Mme X et M. Y demandent à la Cour : 1° - d'annuler l'ordonnance N° 0001123 du 17 juillet 2000 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'un procès-verbal d'arbitrage du 31 mars 1998, dans le cadre de la rénovation du cadastre à Mulhouse, ainsi que la restitution d'une parcelle leur appartenant ; 2° - d'annuler le procès-verbal...