La jurisprudences de France - page 96940

PROCEDURE CIVILE - Assignation - Nullité Lorsque la signification à personne s'avère impossible, l'huissier diligenté doit mentionner dans... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRES REUNIES ARRET DU 02 DECEMBRE 2003 APPELANTS : Monsieur Henri X... né le 19 juillet 1936 à PHNOM PENH CAMBODGE 85 Chemin du Clapas Mas de l'Ile 34400 LUNEL représenté par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour assistée de la SCP LAFONT GUIZARD CARILLO, avocats au barreau de MONTPELLIER Madame Louise Y... épouse X... 85 Chemin du Clapas Mas de l'Ile 34400 LUNEL représentée par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour assistée de la SCP LAFONT GUIZARD CARILLO...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation A l'arrivée de son terme, une convention qui expire n'a pas à être reconduite dès lors que les... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRES REUNIES ARRET DU 02 DECEMBRE 2003 APPELANTE : Madame Doriane X... épouse Y... née le 29 Octobre 1967 à LA TOUR DU PIN 38110 Caserne Fouque BP 66 34700 LODEVE représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assistée de Me Malika LIATENI, avocat au barreau de BOURGOIN JALLIEU INTIMES : Monsieur Jean Yves Z... Les A... 59, Avenue Viviani 69008 LYON représenté par la SCP M. B..., avoués à la Cour assisté de Me CHEBBAH, avocat au barreau de LYON...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION Le conducteur victime d'un accident de la circulation doit être indemnisé de ses dommages sauf s'il a lui-même... COUR DAPPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE lère Chambre A ARRÊT DU 02 DÉCEMBRE 2003 APPELANT Monsieur Jean-Marc X... Chemin des Vignes 38220 MONTCHABOUD représenté par la SCP ALDEBERT-PERICCHI, avoués à la Cour assisté de la SCP COULOMB CHIARINI, avocats au barreau de NIMES INTIME et APPELANT INCIDENT: Monsieur Alain Y... 346 Route de NIMES 30220 AIGUES MORTES représenté par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour assisté de la SCP CABINET FONTAINE ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES INTIMÉE...

X... D'APPEL DE VERSAILLES PRUD'HOMMES - 6ème Chambre Sociale ARRET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Monsieur François BALLOUHEY, Y..., ASSISTE DE Monsieur Z..., Greffier,, LE DEUX DÉCEMBRE DEUX MILLE TROIS, R É P U B L I Q U E F R A N OE A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS - ARRET Nä DU 02 Décembre 2003 R.G. : 03/01505 Monsieur Yann A... B.../ SOCIÉTÉ AVEC L'ELAN GESTION en la personne de son représentant légal Sur appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre en date du 27 Juin 2002 section : Commerce ARRET CONTRADICTOIRE INFIRMATION Notifié le : Copie Copie exécutoire Délivrées le à M La X... d'appel de VERSAILLES...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Convention de formation Il s'infère des dispositions de l'article L.120-2 du Code du... X... D'APPEL DE VERSAILLES PRUD'HOMMES - 6ème Chambre Sociale ARRET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Monsieur François BALLOUHEY, Y..., ASSISTE DE Monsieur Z..., Greffier,, LE DEUX DÉCEMBRE DEUX MILLE TROIS, R É P U B L I Q U E F R A N OE A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS - ARRET Nä DU 02 Décembre 2003 R.G. : 03/01505 Monsieur Yann A... B.../ SOCIÉTÉ AVEC L'ELAN GESTION en la personne de son représentant légal Sur appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre en date du 27 Juin...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Action contre une caution - Rejet au moyen tiré de l'éventualité du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société à responsabilité limitée Hôtel du Grillon, débitrice de la société Union pour le crédit à l'industrie nationale UCINA en vertu d'un prêt pour le remboursement duquel les époux X... et M. Y... s'étaient portés caution, a cédé son fonds de commerce à M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie Présence assurances groupe Axa ; Sur le moyen unique pris en ses quatre branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au present arrêt : Attendu que la cour d'appel, Lyon, 13 janvier 2000 devant laquelle M. X... n'avait pas soutenu avoir subi une contrainte morale l'ayant poussé à rembourser l'acheteur, a pu estimer, après avoir souverainement apprécié la portée des éléments de preuve produits, que la cause...

Sur le pourvoi de l'ULPAC CASSATION - Moyen - Défaut de réponse aux conclusions - Conclusions de l'associé d'une coopérative qui exposait... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a fait connaître à la société coopérative L'Union laitière Pyrénées Aquitaine Charente ULPAC, par lettre du 21 novembre 1990, qu'il entendait cesser de lui livrer sa production de lait ; que le conseil d'administration de la coopérative a prononcé, suivant décision du 27 décembre 1990, son exclusion et lui a infligé les sanctions prévues par les statuts ; que l'ULPAC a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'à la suite d'une réparation défectueuse de leur camion, les établissements Lescazes ont obtenu la condamnation des garagistes réparateurs, MM. X..., à les indemniser de leur préjudice ; que les garagistes ont alors sollicité la garantie de leur assureur de responsabilité civile professionnelle, la compagnie Zurich assurances, qui a dénié sa garantie en visant une clause d'exclusion relative au remboursement des pièces sur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses trois branches et le second en ses quatre branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le premier moyen pris en sa première branche et le second moyen pris en sa première branche sont nouveaux et mélangés de fait ; que partant ils sont irrecevables ; que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 20 et 23 du règlement n° 1 portant statut des agents généraux d'assurance, le premier moyen pris en sa...