La jurisprudences de France - page 96920
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Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1999 au greffe de la cour, présentée pour Mme Marthe de A, demeurant 33, avenue René Coty 75014 Paris, et M. Philippe B, demeurant 6, avenue Hoche 94320 Thiais, par Me BOUSCAU, avocat ; Mme de A et M. B demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9619323/7 - 9707121/7 du 10 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation des actes ayant ordonné la destruction des aqueducs dits de Lutèce et de Marie de Médicis dans le cadre de l'aménagement de la ZAC Alésia-Montsouris ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les actes en question ; 3° de...
| France, Cour d'appel d'Amiens, 04 décembre 2003, 01/03597
ARRET N° M.WATIN C/ Mme GRAIN Vve X... Y.../JA COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 04 DÉCEMBRE 2003 RG :01/03597 JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX de SAINT QUENTIN EN DATE DU 26 mai 2000. PARTIES EN CAUSE: APPELANT Monsieur Gilbert Z... 8 Rue Jean Jaurès 02270 LA FERTE A... Représenté, concluant et plaidant par Me MATHIEU, avocat au barreau de LAON ET : INTIMEE Madame Antoinette GRAIN Vve X... 14 Rue d'Hauteville 02120 MACQUIGNY Représentée, concluante et plaidant par Me LETISSER, avocat au barreau de LAON DÉBATS : A l'audience publique du 25 septembre 2003 ont été entendus les avocats en leurs conclusions...
| France, Cour d'appel d'Amiens, 04 décembre 2003, JURITEXT000006943468
BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions Si le juge judiciaire civil est compétent pour fixer le sens d'un acte administratif... ARRET N° M.WATIN C/ Mme GRAIN Vve X... Y.../JA COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 04 DÉCEMBRE 2003 RG :01/03597 JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX de SAINT QUENTIN EN DATE DU 26 mai 2000. PARTIES EN CAUSE: APPELANT Monsieur Gilbert Z... 8 Rue Jean Jaurès 02270 LA FERTE A... Représenté, concluant et plaidant par Me MATHIEU, avocat au barreau de LAON ET : INTIMEE Madame Antoinette GRAIN Vve X... 14 Rue d'Hauteville 02120 MACQUIGNY Représentée, concluante et plaidant par Me...
| France, Cour d'appel d'Angers, 04 décembre 2003, 2002/01083
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Appel-nullité - Recevabilité - Conditions - Détermination En dépit des dispositions de... COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE IF/SM ARRET N0 02/01083 S.C.l. SOVA CI Me A..., Y... Jugement du Tribunal de Commerce du MANS du 07 Janvier 2002 ARRET RENDU LE 09 Septembre 2003 APPELANTE: LA SCI SOVA ... représentée par Maître VICART, avoué à la Cour assistée de Maître B..., avocat au barreau d'ANGERS INTIMES: Maître Jacques A..., ès qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de M. Raymond Y... ... représenté par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour...
| France, Cour d'appel d'Angers, 04 décembre 2003, JURITEXT000006943470
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Appel-nullité - Recevabilité - Conditions - Détermination En dépit des dispositions de... COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE IF/SM ARRET N0 02/01083 S.C.l. SOVA CI Me MAES, X... Jugement du Tribunal de Commerce du MANS du 07 Janvier 2002 ARRET RENDU LE 09 Septembre 2003 APPELANTE: LA SCI SOVA 30 rue Jeanne d'Arc Le Puy Saint Bonnet 49300 CHOLET représentée par Maître VICART, avoué à la Cour assistée de Maître MARCHAND, avocat au barreau d'ANGERS INTIMES: Maître Jacques MAES, ès qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de M. Raymond X... 7, avenue...
| France, Cour d'appel de Lyon, 04 décembre 2003, 00/06074
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 00/06074 X... C/ SOCIETE LAFARGE GRANULATS RHONE BOURGOGNE AUVERGNE APPEL D'UNE DECISION DU Conseil de Prud'hommes GIVORS du 09 Mai 2000 RG : 199900054 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2003 APPELANT : Monsieur BRUNO X... comparant en personne, assisté de Me PERON 491, avocat au barreau de 136LYON INTIMEE : SOCIETE LAFARGE GRANULATS RHONE BOURGOGNE AUVERGNE représentée par Me THORNE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me DONZEL, PARTIES CONVOQUEES LE : 08 Avril 2003 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 23 Octobre 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU...
| France, Cour d'appel de Lyon, 04 décembre 2003, 03/03082
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 03/03082 X... C/ SA S.I.M.T.P. APPEL D'UNE DECISION DU Conseil de Prud'hommes LYON du 05 Juillet 1999 RG : 199801902 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2003 APPELANTE : Madame Ginette X... Comparante en personne INTIMEE : SA S.I.M.T.P. 55 rue Ampère 69680 CHASSIEU Représentée par Me CATELAND 157, Avocat au barreau de LYON Substitué par Me HEMAIN PARTIES CONVOQUEES LE : 4 Juin 2003 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 30 Octobre 2003 Présidée par Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL, Président et composée en outre de Madame Patricia MONLEON, tous deux magistrats rapporteurs, sans...
| France, Cour d'appel de Lyon, 04 décembre 2003, 2000/06074
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai Le fait pour une personne recrutée en qualité de directeur des ressources humaines d'assister... AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 00/06074 X... C/ SOCIETE LAFARGE GRANULATS RHONE BOURGOGNE AUVERGNE APPEL D'UNE DECISION DU Conseil de Prud'hommes GIVORS du 09 Mai 2000 RG : 199900054 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2003 APPELANT : Monsieur BRUNO X... comparant en personne, assisté de Me PERON 491, avocat au barreau de 136LYON INTIMEE : SOCIETE LAFARGE GRANULATS RHONE BOURGOGNE AUVERGNE représentée par Me THORNE, avocat au barreau de PARIS substitué par...
| France, Cour d'appel de Lyon, 04 décembre 2003, 2002/00503
SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Clause de garantie du passif Le point de départ de la période de garantie de passif... Instruction clôturée le 28 Mars 2003 Audience publique du 09 Avril 2003 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DÉBATS en audience publique du 9 AVRIL 2003 tenue par Monsieur SIMON, Conseiller, et Monsieur SANTELLI, Conseiller, chargés de faire rapport, sans opposition des Avocats dûment avisés, qui en ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur SIMON, Conseiller le plus ancien de la Chambre, faisant fonction de Président en vertu...
| France, Cour d'appel de Lyon, 04 décembre 2003, 2002/01887
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Solution - Projet de plan - Auteur Si la règle nemo auditur... LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DÉBATS en audience publique du 13 JUIN 2003 tenue par Monsieur SIMON, Conseiller, et Monsieur KERRAUDREN, Conseiller, chargés de faire rapport, sans opposition des Avocats dûment avisés, qui en ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur SIMON, Conseiller le plus ancien de la Chambre, faisant fonction de Président en vertu de l'ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de...
