La jurisprudences de France - page 96912

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 1998, présentée par M. Jean-Philippe X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 971182 du Tribunal administratif de Dijon en date du 20 octobre 1998, qui, d'une part, rejette le surplus des conclusions de sa demande en décharge de l'obligation de payer la majoration de 10 % pour paiement tardif de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 dans les rôles de Poilly sur Tholon Yonne, d'autre part, le condamne au paiement d'une amende de 10 000 francs pour recours abusif ; 2° de lui accorder...

Vu la requête, enregistrée au greffe le 23 décembre 1998, présentée pour M. Y... Y, demeurant chez M. X... El Ali, ..., représenté par Me Serge Roy, avocat ; M. Y demande à la Cour : 1° de réformer le jugement rendu le 27 octobre 1998 par le Tribunal administratif de Lyon ; 2° d'annuler la décision en date du 30 avril 1998 par laquelle le PREFET DU RHONE a refusé de régulariser sa situation administrative ; 3° de donner injonction au PREFET DU RHONE sous astreinte de 1 000 francs par jour de retard de lui délivrer une carte de séjour dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir ; 4° de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 juin 1999, présentée pour M. Abdelaziz X, demeurant ..., par Me Isola, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802109 en date du 27 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 mars 1998 du PREFET DU RHONE refusant son admission exceptionnelle au séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au PREFET DU RHONE de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale , dans un délai d'un mois et sous astreinte de 1.000 francs par...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 1999, présentée pour M. Y... X, demeurant ... par Me X..., avocat au barreau de Dijon ; M. Y... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971870-987033, en date du 15 juin 1999, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du PREFET DE LA COTE-D'OR, en date du 27 octobre 1997, refusant son admission au séjour à titre exceptionnel, ainsi que la décision, en date du 2 octobre 1998, rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 août 1999, présentée pour la RÉGION DE BOURGOGNE, représentée par son président en exercice dûment habilité par délibération du conseil régional du 7 novembre 2003, par la SCP du Parc - Bonnard - Decaux - Seutet, avocats au barreau de Dijon ; La région demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 990158, en date du 22 juin 1999, du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a annulé, à la demande de MM. X et Jean-Jacques Y, les décisions du président du conseil régional de Bourgogne relatives à la passation et à l'exécution du marché relatif à une brochure devant présenter les...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 1er décembre 1999, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de refus de titre de séjour opposée le 3 novembre 1998 par le PREFET DE L'AIN à M. X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision susmentionnée du PREFET DE L'AIN ; 3° d'ordonner le sursis à exécution de ce même jugement ; ............................................................................................................. Vu...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 février 2000, sous le n° 00MA0375, présentée pour l'association FRONT NATIONAL dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Marseille ; L'association FRONT NATIONAL demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n°95-6484 en date du 9 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 1994, à raison d'un local sis ... sur la commune de Marseille ; 2'/ de la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 février 2000, sous le n° 00MA0376, présentée pour l'association FRONT NATIONAL dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Marseille ; L'association FRONT NATIONAL demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n°96-2207 en date du 13 janvier 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 1995, à raison d'un local sis ... sur la commune de Marseille ; 2'/ de la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 février 2000, sous le n° 00MA0377, présentée pour l'association FRONT NATIONAL dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Marseille ; L'association FRONT NATIONAL demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n°97-2136 en date du 9 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 1996, à raison d'un local sis ... ; 2'/ de le décharger de ladite imposition...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 mai 2000, sous le n° 00MA00927, la requête présentée pour les époux Z, demeurant ..., par Me D..., avocat ; Les époux Z demandent à la Cour : 1°/ d'annuler partiellement le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 29 février 2000, en ce qu'il n'a pas retenu la totalité de leur demande ; 2°/ de condamner l'Etat à leur verser 1.400.000 francs à titre de dommages et intérêts, et 40.000 francs au titre des frais irrépétibles ; Classement CNIJ : 67-03-03-01 C Ils soutiennent : - qu'ils sont victimes de nuisances sonores et visuelles provenant de...