La jurisprudences de France - page 96911
Page 96911 des 1 473 573 résultats trouvés :
| Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2003, présentée par Mme Martine X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0100114 et 0100558 du Tribunal administratif de Grenoble, en date du 15 mai 2003, ayant rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 177,56 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces du...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 2003 sous le n° 03LY01647, présentée par M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour de renvoyer pour cause de suspicion légitime à un autre tribunal administratif le jugement de sa demande enregistrée sous le n° 0301682 le 8 juillet 2003 au greffe du Tribunal administratif de Grenoble tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2003 par lequel le maire de Solérieux a autorisé la rénovation et l'extension d'une habitation ; ........................................................................................................... Vu les autres pièces du...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 1997, et le mémoire complémentaire enregistré le 10 septembre 1997, présentés par la SAS X... France, dont le siège social est ..., représentée par son président, la SA X... Guichard-Perrachon, elle-même représentée par M. Pascal Rivet ; La SAS X... France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9505710 - 9505711 - 95 05722 - 9505792 - 9505793 - 9505698 du Tribunal administratif de Lyon du 3 juin 1997 rejetant les conclusions des demandes en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la SNC X... France, aux droits de laquelle elle vient, a été ou...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 1997, et le mémoire complémentaire enregistré le 10 septembre 1997, présentés par la SAS X... France, dont le siège social est ..., représentée par son président, la SA X... Guichard-Perrachon, elle-même représentée par M. Pascal Rivet ; La SAS X... France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9505090 - 9505091 - 9505092 - 9505093 - 9505095 - 9505096 -9505097 - 9505098 - 95055099 du Tribunal administratif de Lyon du 3 juin 1997 rejetant les conclusions des demandes en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la SNC X... France, aux droits de...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 1997, et le mémoire complémentaire enregistré le 10 septembre 1997, présentés par la SAS X... France, dont le siège social est ..., représentée par son président, la SA X... Guichard-Perrachon, elle-même représentée par M. Pascal Rivet ; La SAS X... France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9505686-9505687-9505692-9505693-9505699 du Tribunal administratif de Lyon du 3 juin 1997 rejetant les conclusions des demandes en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la SNC X... France, aux droits de laquelle elle vient, a été ou reste assujettie...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 septembre, présentée par la SAS X... France, dont le siège social est ..., représentée par son président, la SA X... Guichard-Perrachon, elle-même représentée par M. Pascal Rivet ; La SAS X... France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9600972 à 9600981 du Tribunal administratif de Lyon du 1er juillet 1997 rejetant les conclusions des demandes en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la SNC X... France, aux droits de laquelle elle vient, a été ou reste assujettie au titre de l'année 1992 : - dans les rôles de la commune de Saint-Héand, à raison...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 Septembre 1997, présentée par la SAS X... France, dont le siège social est ..., représentée par son président, la SA X... Guichard-Perrachon, représentée par M. Pascal Rivet ; La SAS X... France demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9601380 - 9601382 - 9601385 - 9601386 - 9601440 - 9601441 - 9601955 - 9602470 à 9602472 - 9603398 - 9603100 - 9603101 du Tribunal administratif de Lyon du 16 juillet 1997 rejetant le surplus des conclusions des demandes en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la SNC X... France, aux droits de laquelle elle...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 1998, sous le n° 98LY00832, présentée par Mme Mathilde X, demeurant 167, rue Louis Michel Villaz, à Sillans 38590 ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 5 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2003 : - le...
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 11 juin 1998, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 95119 du Tribunal administratif de Grenoble, en date du 12 février 1998, en tant qu'il a déchargé M. Ludger X des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2 de remettre intégralement les impositions contestées à la charge de M. X ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 novembre 1998, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 954592 du Tribunal administratif de Grenoble, en date du 1er octobre 1998, qui a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 et des pénalités dont elle a été assortie ; 2 de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; CNIJ : 19-04-01-02-05-03 Les...
