Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 2003 sous le n° 03LY01647, présentée par M. Patrick X, demeurant ... ;
M. X demande à la Cour de renvoyer pour cause de suspicion légitime à un autre tribunal administratif le jugement de sa demande enregistrée sous le n° 0301682 le 8 juillet 2003 au greffe du Tribunal administratif de Grenoble tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2003 par lequel le maire de Solérieux a autorisé la rénovation et l'extension d'une habitation ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2003 :
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Classement CNIJ : 54-05-025
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- le rapport de M. BESLE, premier conseiller ;
- et les conclusions de Mme RICHER, commissaire du gouvernement ;
Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité ; que, pour justifier de cette suspicion, M. X se borne d'une part à invoquer des irrégularités de procédure dans l'instruction de demandes en référé et au fond qu'il a introduites devant le Tribunal administratif de Grenoble et à contester la validité d'une ordonnance d'un magistrat délégué par le président de ce tribunal administratif ;
Considérant qu'à les supposer établies, les irrégularités de procédure ou les défaillances alléguées dans le fonctionnement du greffe lors de précédentes instances ne sont pas, par elles-mêmes, de nature à mettre en doute l'impartialité de la juridiction à l'égard de M. X ; que, par ailleurs, la contestation de la régularité ou du bien-fondé de la décision rendue par le juge du référé, ne suffit pas pour mettre en doute l'impartialité du tribunal administratif et à justifier le renvoi de l'affaire n° 0301682 à un autre Tribunal pour cause de suspicion légitime ;
DECIDE :
ARTICLE 1er : La requête de M. X est rejetée.
N° 03LY01647 - 2 -
