La jurisprudences de France - page 96886

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Conditions - Cas exceptionnel -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour accorder la remise intégrale des majorations de retard appliquées aux cotisations d'allocations familiales des années 1998, 1999 et 2001, acquittées avec retard par la société à responsabilité limitée Martin, le Tribunal énonce essentiellement que la bonne foi de cette...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M. X..., infirmier libéral, le remboursement d'une somme de 3 297,37 euros, facturée au titre de séances de soins infirmiers à domicile dispensés à une patiente pour la période du 1er janvier au 29 décembre 1999, que le tribunal des affaires de sécurité sociale Nantes, 25 avril 2002 a rejeté le recours de l'auxiliaire médical ; Attendu que M. X... fait grief au tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la pose...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en vertu de leur statut, les salariés de la Régie d'électricité et de téléservice la Régie bénéficient d'un avantage en nature constitué par l'application d'un tarif préférentiel sur leur consommation domestique d'électricité, dont la valeur a été incluse dans l'assiette des cotisations sociales sur la base du barème fiscal ; qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a estimé que cet avantage n'avait pas été calculé à sa valeur réelle et a notifié un redressement à l'employeur le 19 octobre 1998 ; que la...

Sur le pourvoi principal SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Détermination - Appréciation de la valeur réelle... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1994 à 1996, l'URSSAF a opéré un redressement notamment au titre des primes d'intéressement et du tarif préférentiel sur la consommation d'électricité dont avaient bénéficié les salariés de la Régie du syndicat intercommunal du pays chartrain la Régie ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la Régie fait grief...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Opposition - Charge de la preuve des éléments au soutien de l'opposition -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu les articles L244-9 et R133-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures podologues, orthophonistes et orthoptistes CARPIMKO a délivré le 18 juin 1996 à Mme X..., infirmière, une contrainte pour obtenir le paiement de cotisations...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Recours amiable - Rejet de la demande de remise - Annulation - Examen du bien-fondé... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la commission de recours amiable de la Caisse de mutualité sociale agricole CMSA a rejeté la demande de remise de la partie irrémissible des majorations de retard et pénalités mises à la charge de la société de fait ARCE ; que le jugement attaqué a annulé la décision de la commission de recours amiable et débouté la CMSA de sa demande en recouvrement des majorations et pénalités...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la commission de recours amiable de la Caisse de mutualité sociale agricole CMSA a rejeté la demande de remise de la partie irrémissible des majorations de retard et pénalités mises à la charge du Groupement agricole d'exploitation en commun GAEC Les Vergers du Grès ; que le jugement attaqué a annulé la décision de la commission de recours amiable et débouté la CMSA de sa demande en recouvrement des majorations et pénalités susvisées ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R.142-4 du Code de la...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Employeurs et travailleurs indépendants - Assiette - Revenu professionnel - Revenu... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 131-6, alinéas 1er et 2 et L. 242-11 du Code de la sécurité sociale selon lesquels les cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants sont assises sur le revenu professionnel retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déductions, abattements et exonérations fiscaux, reports...

1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations indues - Conditions - Inobservation de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... exerce son activité de cardiologue au sein de la clinique Saint-Vincent ; que cet établissement de santé privé à but lucratif dispose, dans son service de soins intensifs, de cinq lits de réanimation et de dix lits de surveillance continue classés dans la catégorie de la médecine à soins particulièrement coûteux ; qu'un tel classement impose, en vertu d'un arrêté ministériel...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... exerce son activité de cardiologue au sein de la clinique Saint-Vincent ; que cet établissement de santé privé à but lucratif dispose, dans son service de soins intensifs, de cinq lits de réanimation et de dix lits de surveillance continue classés dans la catégorie de la médecine à soins particulièrement coûteux ; qu'un tel classement impose, en vertu d'un arrêté ministériel du 29 juin 1978, la présence effective, permanente et continue d'un médecin spécialiste dans le service ; que la Caisse primaire d'assurance...