La jurisprudences de France - page 96860

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Action en répétition de l'indu - Sécurité sociale - Prestations de retraite complémentaire.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la jonction des pourvois n° F 01-17.627 et E 02-12.846 ; Attendu que M. X..., employé par l'Agence française de développement anciennement Caisse centrale de coopération économique, a pris sa retraite à l'âge de 63 ans ; qu'il a perçu de la Caisse de retraite de cet organisme, jusqu'à liquidation de ses droits à pension, une allocation garantie égale à 62,9 % de son dernier...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Motivation - Enonciation des raisons pour lesquelles les sommes réclamées ne... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui a formé opposition à deux contraintes délivrées à son encontre par la Caisse régionale des artisans et commerçants du Pas-de-Calais aux fins de recouvrements de cotisations et majorations de retard, fait grief au jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociales de Boulogne-sur-Mer, 12 juin 2001 d'avoir déclaré cette opposition...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en vue de la rectification d'une erreur matérielle entâchant l'arrêt n° 1309 F-P-B du 14 octobre 2003 dans l'affaire opposant : l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est ..., à : 1 / la société anonyme Pont à Mousson, devenue Saint Gobain Pam, dont le siège est ..., 2 / la Caisse régionale d'assurance maladie CRAM du Nord Est, dont le siège est 81-83-85 ..., La SCP Célice...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Albatros aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Albatros à payer à M. X... la somme de 600 euros ; Ainsi fait et jugé par la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1994 par l'association Comité de gestion du centre de loisirs et du jardin d'enfants de Paugnat, en qualité d'éducatrice et de directrice dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel, a saisi la juridiction prud'homale pour que lui soit déclarée applicable la Convention collective de l'animation socio-culturelle du 28 juin 1988 ainsi que le statut de cadre groupe 7, coefficient 400 prévu par cette convention collective ; Attendu que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Bernard X..., attaché de direction à la Société d'Agence et de Diffusion SAD, a été licencié le 10 septembre 1999 pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 17 avril 2001 d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence alloué des sommes au salarié alors, selon le moyen : 1 / que si les juges du fond sont souverains pour apprécier le caractère réel et sérieux de la cause de licenciement, ils doivent néanmoins mettre la Cour de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mlle X... a été engagée verbalement le 2 juillet 1994 en qualité d'équipière pour tenir un stand de friandise dans une galerie marchande les samedis, dimanche et les jours fériés ; qu'elle a démissionné le 14 août 1997 et saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement de rappel de salaire, de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour retard dans la remise de l'indemnité de congés payés ; Attendu que la société Cops fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 29 mars...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et L.122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., agent de la fonction publique hospitalière, a été engagé par l'Association nationale de prévention de l'alcoolisme "ANPA", suivant contrat à durée indéterminée du 15 juin 1991 ; que la convention de mise à disposition signée le 1er novembre 1991 entre l'Etablissement public départemental autonome "EPDA le logis" et l'ANPA ayant été dénoncée par cette dernière le 23 avril 1997, il a été mis en demeure de réintégrer l'EPDA, et a pris acte de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Dominique X..., directeur des ventes à la société Ryckeboer, a été licencié pour faute gave le 16 juin 1998 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Angers, 10 mai 2001 d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué des sommes au salarié alors, selon le moyen : 1 / que d'une part, la lettre de licenciement dont la motivation ne descend pas, par souci de discrétion ou d'apaisement, dans le détail des faits ayant entraîné le licenciement, répond néanmoins à l'exigence de motivation dès lors que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché par la société Xerox The Document company, le 4 mars 1991, en qualité d'ingénieur de vente ; qu'il a été licencié le 29 juillet 1997 pour "insuffisance de résultats et refus de toute procédure d'assistance en vigueur dans l'entreprise" et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal formé par la société Xerox The Document company, tels qu'annexés au présent arrêt : Attend qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce pourvoi dont aucun des moyens ne serait de nature à permettre...