La jurisprudences de France - page 96855

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624.3 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que la société La Genevraye la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 11 juin et 23 juillet 1991, M. X... étant désigné liquidateur; que par jugement du 3 septembre 1996, le tribunal a condamné M. Y..., qui était directeur administratif salarié de la société, à payer les dettes sociales...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Versailles, 15 février 2001, que M. X... s'est porté caution solidaire des engagements souscrits par la société Bevato la société envers la banque BNP Paribas la banque ; que le 11 avril 1997, celle-ci a notifié à la société la rupture de ses concours bancaires à effet du 11 juin suivant, et que cette date a été reportée au 11 juillet ; que le 10 juillet 1997, la société a été mise en redressement judiciaire ; que la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 16 janvier 2001, n° 41, qu'à la suite du décès de M. X..., Mme Y..., son épouse, et Mmes Z... et A..., ses deux filles, ont poursuivi l'exploitation du fonds de commerce de station-service dépendant de l'indivision successorale ; que chacune des coïndivisaires ayant été mise en redressement judiciaire par trois jugements distincts, la Caisse de développement de la Corse la Caisse a effectué une déclaration de créance unique...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 16 janvier 2001, n° 39, qu'à la suite du décès de M. X..., Mme Y..., son épouse, et Mmes Z... et A..., ses deux filles, ont poursuivi l'exploitation du fonds de commerce de station-service dépendant de l'indivision successorale ; que chacune des coïndivisaires ayant été mise en redressement judiciaire par trois jugements distincts, la Caisse de développement de la Corse la Caisse a effectué une déclaration de créance unique...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 16 janvier 2001, n° 40, qu'à la suite du décès de M. X..., Mme Y..., son épouse, et Mmes Z... et A..., ses deux filles, ont poursuivi l'exploitation du fonds de commerce de station-service dépendant de l'indivision successorale ; que chacune des coïndivisaires ayant été mise en redressement judiciaire par trois jugements distincts, la Caisse de développement de la Corse la Caisse a effectué une déclaration de créance unique...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 1er mars 2001, que par jugement du 23 septembre 1998 confirmé par arrêt du 1er juillet 1999, le tribunal a prononcé contre M. X... et Mme X..., gérants de la société X... photos services mise en liquidation judiciaire, une interdiction de gérer pendant dix ans en retenant le cas prévu à l'article L. 624-5, 7 du Code de commerce ; que par jugement du 28 janvier 2000, le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de M. X... et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que, par jugement du 11 octobre 1983, le tribunal de commerce a prononcé le règlement judiciaire de M. X..., associé de la société en nom collectif X... la SNC, mise en règlement judiciaire le même jour, et désigné M. Y... en qualité de syndic ; que le syndic a saisi le tribunal d'une demande de conversion du règlement judiciaire de M. X... en liquidation des biens, au motif que celui ci n'avait proposé aucune offre concordataire ; que le tribunal a rejeté la demande par jugement du 16...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forme - Déclaration... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leurs connexité, joint les pourvois n° T 01-10.692, U 01-10.693, V 01-10.694, W 01-10.695, X 01-10.696, Y 01-10.697, Z 01-10.698, Q 01-10.712, R 01-10.713, S 01-10.714, T 01-10.715, U 01-10.716, V 01-10.717, W 01-10.718 et X 01-10.719 ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, commun à tous les pourvois et rédigé en des termes identiques : Attendu, selon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre le procureur général près la cour d'appel ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Colmar, 20 juin 2000 que M. X... a été mis en règlement judiciaire puis liquidation des biens par jugements des 26 juin 1985 et 4 février 1999 ; que par arrêt avant dire droit du 7 mars 2000, la cour d'appel a écarté la nullité du jugement du 4 février 1999, pour irrégularité tenant à la saisine des premiers juges, invoquée par M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Toulouse, 21 février 2001, qu'en garantie du remboursement d'un prêt consenti à M. et Mme X..., la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du sud-ouest la caisse a inscrit au bureau des hypothèques de Bayonne un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque sur l'immeuble acquis à l'aide de ce prêt ; que M. X... a été mis en redressement judiciaire le 28 juillet 1987 ; que la Caisse, imputant la responsabilité de l'extinction de sa créance à M. Y...