La jurisprudences de France - page 96853

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 26 septembre 2000, qu'un incendie trouvant son origine dans le fonctionnement d'un insert posé par M. X..., entrepreneur, assuré en responsabilité civile décennale par la compagnie Abeille Assurances la compagnie Abeille, aux droits de laquelle se trouve la société CGU France, ayant endommagé la maison de M. Y..., assuré par la compagnie la Préservatrice Foncière Assurances, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Assurances Générales de France, cette dernière a assign...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., ès qualités, a formé un pourvoi contre l'arrêt Chambéry, 6 octobre 2000 qui a procédé à son remplacement d'office par M. Rémi Y... dans les fonctions d'administrateur judiciaire des sociétés Etablissements Bosonnet et Fils, Frappe et Forge Cornut et Usinage et précision, mises antérieurement en redressement judiciaire ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles L. 623-6, I, et L. 623-7 du Code de commerce ; Attendu, selon le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré rendu sur renvoi après cassation 3ème chambre civile, 6 mai 1998, pourvoi n° D 96-12.738, que par arrêt du 20 décembre 1995 de la cour d'appel de Pau, la société Gazost a été condamnée à payer à la société Commenges en redressement judiciaire, M. X... représentant des créanciers appelé en la cause, diverses sommes ; que l'arrêt de la Cour de Cassation a été signifié par la...

Sur le 3e moyen du pourvoi c/ l'arrêt du 5 novembre 2002 RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de Me HEMERY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE QUALIGEST, - X... Pierre, 1 la première, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., mise en règlement judiciaire le 17 décembre 1985 et en liquidation des biens le 28 juin 1988, demande la cassation d'un jugement tribunal de commerce de Draguignan, 28 septembre 1999 qui a rejeté le recours formé par elle contre l'ordonnance rendue le 2 avril 1997 par le juge-commissaire qui a ordonné la vente aux enchères publiques d'un bien...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 66 du décret du 27 décembre 1985, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en garantie du remboursement de prêts et d'ouvertures de crédit en compte courant consentis à la société Internationale immobilière d'études et de construction la société par la société International Bankers SA IBSA, celle-ci a bénéficié du privilège de prêteur de deniers et d'hypothèques sur les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt déféré Lyon, 1er décembre 2000, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Equinoxe, le tribunal, se saisissant d'office, a prononcé la liquidation judiciaire de M. et Mme X... et de l'Eurl Angelier le plan l'Eurl, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel de M et Mme X... et de l'Eurl en raison du défaut de qualité de l'intimé, Mme Y..., liquidateur de la société Equinoxe ; Attendu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Aix- en-Provence, 28 septembre 2000, que par acte notarié du 23 août 1989, la société Marseillaise de crédit la banque a consenti à M. X... un prêt de 500 000 francs en vue d'un apport en compte courant à la SARL AC Cosmetic's France la société dont il était le gérant et qui a été mise en redressement judiciaire le 26 avril 1993 ; que la société et M. X... ont assigné la banque pour voir dire que la société était le véritable débiteur de la créance...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 9 novembre 2000, que la société MCPB matériaux de construction pour le bâtiment la société a conclu avec la société Franfinance un contrat de location d'un véhicule ; que des loyers étant restés impayés, la société Franfinance a assigné la société ainsi que M. X..., caution des engagements de la société, en paiement d'une certaine somme ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 23 février 1996 ; que par jugement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Nîmes, 15 juin 2000, que par jugement du 18 janvier 1995, le tribunal a arrêté un plan de cession partielle des actifs de M. X... mis en redressement judiciaire le 30 juin 1993 ; que l'un des cessionnaires ayant renoncé à se rendre acquéreur de certains actifs, le tribunal, par jugement du 9 septembre 1998, après avoir déclaré irrecevables les offres de Mlle Y... et Mlle X..., a prononcé la résolution du plan de cession partielle, validé la vente consentie à M. Z... le 6 février 1998 et...