La jurisprudences de France - page 96836

ARBITRAGE - Arbitre - Pouvoirs - Décision sur sa propre compétence. ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Nullité ou... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M. X... et la société Viadix soutiennent que le pourvoi, formé contre une décision qui n'a pas mis fin à l'instance, est irrecevable ; Mais attendu que le pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1458 et 1466 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient à l'arbitre de...

ARBITRAGE - Arbitre - Pouvoirs - Décision sur sa propre compétence. ARBITRAGE - Clause compromissoire - Mise en oeuvre - Nullité ou... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 22 février 2002, qu'ayant acheté des semences à la société Graines Loras par l'intermédiaire d'un courtier et estimant que les semences fournies ne répondaient pas aux normes, la société Fertiberry semences a assigné la société Graines Loras devant un tribunal de commerce en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis ; qu'accueillant l'exception...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Titre - Titre exécutoire - Arrêt ouvrant droit à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 56, 2 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire pratiquer une saisie-attribution entre les mains d'un tiers après la signification d'un procès-verbal de saisie contenant, à peine de nullité, l'énonciation du titre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mlle X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes en réparation au titre de l'aggravation du prix de la douleur, du préjudice esthétique et du préjudice d'agrément ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 1134 du Code civil et de défaut de base légale au regard de l'article 1382 du même Code, le moyen ne...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Avocat - Obligation d'information et de conseil - Perte d'une chance - Exclusion -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met, hors de cause, sur sa demande, la société AON France ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1351 du même Code ; Attendu, selon le second de ces textes, que l'autorité de la chose jugée s'attache aux jugements qui, statuant au fond sur l'action publique, n'ont fait l'objet...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Indemnisation d'un préjudice - Rejet de la demande au motif... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite d'ouvrages de terrassement effectués sur un terrain appartenant à M. et Mme X..., M. Y..., ayant décelé des glissements de terrain sur sa propriété contiguë, a sollicité l'organisation d'une expertise judiciaire qui a révélé que ces affaissements résultaient des travaux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière 11 rue Saint Eloi la société, propriétaire d'un ensemble immobilier affecté de désordres résultant selon elle du mauvais état d'un immeuble contigu appartenant à M. X..., a assigné celui-ci en réparation de ses divers préjudices ; Sur le moyen unique pris en sa première branche tel que reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel, en retenant qu'il n'était pas établi que les travaux de réfection d'un appartement effectués par la société aient été justifiés par les infiltrations provenant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Chambéry, 25 juin 2002 que M. X..., qui avait adhéré à des polices d'assurance de groupe souscrites auprès de la société Assurance du Crédit mutuel vie en vue de garantir le remboursement d'un prêt et de deux ouvertures de crédit consentis par la Banque de l'économie rhodanienne, s'est trouvé en arrêt de travail à compter du 14 septembre 1990 ; qu'il a assigné l'assureur en garantie ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que la cour d'appel ayant rappelé que les deux fondements de l'action en garantie de M. X... étaient exclusifs l'un de l'autre et que M. X... avait été indemnisé en vertu de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, le moyen, pris de ce que M. X... a été débouté de ses demandes au motif unique de l'absence de responsabilité de M. Y... est inopérant ; Et attendu que la cour d'appel, qui était saisie en application des articles 1382 et 1383 du Code civil, a recherché la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel, après avoir interprété la clause du contrat que son imprécision rendait ambiguë, a constaté que M. X... était fonctionnaire assujetti à un régime spécial et ne bénéficiait pas de prestation en espèces, que le moyen, qui soutient qu'elle n'a pas fait application de la clause, selon laquelle l'état de l'assuré est apprécié par référence aux règles prévues par la législation de la sécurité sociale, ne peut être accueilli ni en sa première ni en sa deuxième...