La jurisprudences de France - page 96834

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu le 23 septembre 2002 par le juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, suivant déclaration écrite adressée le 6 novembre 2002 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ; Attendu qu'en cette matière, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande...

AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle - Avocat - Honoraires - Fixation - Modalités. AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la quatrième branche du moyen : Vu les articles10 et 36 de la loi du 10 juillet 1991 ; Attendu que les dispositions de ces textes ne sont applicables qu'aux demandes d'honoraire pour les procédures dans lesquelles le client de l'avocat qui sollicite un honoraire a été désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Photographies anthropométriques établies à l'occasion d'une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 septembre 2000 et les productions, que des photographies anthropométriques et un relevé des empreintes digitales de M. X... ont été réalisés lors de sa garde à vue, prescrite, le 3 juillet 1997, dans le cadre d'une enquête portant sur des faits d'outrage, dont l'intéressé a été déclaré coupable par la juridiction répressive...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen 25 octobre 2001, que M. Patrick X... a été condamné par un juge aux affaires familiales à verser à sa fille majeure Vanessa X... une pension alimentaire à titre de contribution pour son entretien et son éducation ; que Mme Le Y..., épouse de M. X..., a formé tierce opposition à l'arrêt confirmant cette décision ; Attendu que Mme Le Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa tierce opposition irrecevable et de l'avoir déboutée de toutes ses prétentions, alors, selon le moyen...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Redressement et liquidation judiciaires - Jugement d'ouverture postérieur aux débats - Effet.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., ès qualités de représentant des créanciers de Mme Y..., de ce qu'elle s'associe au pourvoi formé par celle-ci ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 juin 2000, que Mme Y..., locataire de locaux à usage commercial, s'est vu opposer un refus de renouvellement de son bail par Mmes Z... et A... ; qu'un jugement, confirmé par l'arrêt d'une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense ; Vu l'article 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas dans le dispositif une partie du principal ou qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 18 octobre 2001, que M. X... ayant interjeté appel d'une ordonnance de non-conciliation qui l'avait notamment...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 décembre 2001, que M. X... ayant engagé une action en contrefaçon des revendications 1 et 2 d'un certificat d'addition dont il était titulaire, l'arrêt prononçant condamnation contre deux sociétés a été déclaré commun à la SA Furmanite ; que sur tierce opposition de la société Furmanite International Ltd un nouvel arrêt, rétractant le précédent, a prononcé la nullité des revendications en cause du certificat d'addition ; que les sociétés FIDGI, SFPE et Presto fuites ont alors formé tierce...

PPROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures conservatoires - Pouvoir du juge - Appréciation du caractère fondé en son... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 02-11.327 à n° E 02-11.328 ; Sur le moyen unique identique des pourvois, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon les arrêts attaqués Rennes, 5 décembre 2001, n° 458 et 459, que par deux ordonnances, un président de tribunal de commerce a débouté la société Axa conseil vie IARD de ses demandes d'autorisation de mesures conservatoires à l'encontre de la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... Y... et M. Alexandre Y... se sont pourvus le 20 février 2002 en cassation d'un arrêt rendu, le 19 novembre 2001 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a leur préjudice et au profit de M. Christophe Z..., ès qualités, et des consorts Y... ; Qu'à la date du 31 octobre 2003, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 9 juillet 2003, date du dépôt du rapport ; qu'il...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 26 septembre 2000, qu'un jugement du 19 octobre 1994 irrévocable, a condamné M. X..., reconnu responsable d'un accident dans lequel M. Y... a été blessé, et son assureur, la compagnie Groupama Centre Sud Groupama, à réparer les préjudices subis par la victime, notamment un décollement de la rétine ; que son état de santé, en particulier ophtalmologique, s'étant aggravé, M. Y... a, par la suite, assigné M. X... et Groupama en indemnisation supplémentaire, en présence de la...