La jurisprudences de France - page 96832
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| Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 18 août 2000 sous le n° 00NC001061, la requête, complétée par des mémoires enregistrés les 16 novembre 2001 et 16 avril 2002, présentée par M. Jean-Claude X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 95-1432 et 97-1286 du 20 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1988 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Plan de classement : 19-04-01-02-03-01 Il soutient que : - le...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 septembre 2000 sous le n° 00NC01183, complétée par des mémoires en date des 17 octobre 2001 et 15 novembre 2001, présentés pour M. Jean-Claude X, demeurant à ..., par Me Sens-Sali, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 27 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 026 250 F, assortie des intérêts à compter du 3 avril 1997, en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la démolition de l'ensemble immobilier qu'il avait cédé à l'Etat...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 2000 sous le n° 00NC01518, complétée par des mémoires en date des 12 décembre 2000, 5 janvier 2001, 16 juillet 2002, présentés pour M. et Mme X, demeurant ... et M. et Mme Roland Y, demeurant ... par la société d'avocats Wahl, Strauss-Wahl, Kois, Burkard-Ruby, Colomb ; Les consorts X et Y demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 17 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 2 janvier 1998 par le maire de la commune de Rouffach, en tant qu'il...
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 27 février 2001 sous le n° 01NC00209, la requête, complétée par un mémoire enregistré le 6 novembre 2001, présentée pour M. Umberto X demeurant à ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 971879 du 16 janvier 2001, en tant que par ledit jugement le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1993 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Plan de classement : 19-04-01-02-03-04-01 Il...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2001, complétée par mémoires enregistrés les 5 mars 2001, 4 décembre 2001 et 28 juillet 2003, présentés pour L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, dont le siège est ..., par Me Le Prado, avocat ; L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 97-28-97-1628 du 14 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne l'a condamné à verser à : - M. Z... la somme de 155 000 F ; - la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes la somme de 479 875,07 F ; - Mme Z... la somme de 50 000 F à raison des préjudices subis...
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 2001 sous le n° 01NC00648, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 14 février 2002, présentés par M. Richard X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 98-4878 du 10 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Plan de classement : 19-04-01-02-05-03 Il soutient que : - le remplacement d'une alarme doit être regard...
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 25 septembre 2001 sous le n° 01NC01047, la requête, complétée par des mémoires enregistrés les 14 décembre 2001, 21 décembre 2001, 20 février 2002, 26 juin 2002, 21 août 2002, 27 février 2003 et 14 novembre 2003, présentée par Mme Agnès X demeurant à ... ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 992901 et 005088 du 7 août 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000 à raison du bateau dont elle est propriétaire et...
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 8 octobre 2001 sous le n° 01NC01080, la requête, complétée par des mémoires enregistrés 31 décembre 2001, 6 mars 2002, 26 juin 2002, 21 août 2002, 28 février 2003 et 13 novembre 2003, présentée par M. Maxime X demeurant à ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 002871 et 005087 du 7 août 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 à raison du bateau dont il est propriétaire et qui constitue sa résidence...
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 21 décembre 2001, sous le n° 01NC01274, et le mémoire complémentaire, enregistré le 2 octobre 2002, présentés par le ministre de l'éducation nationale ; Le ministre demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 16 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à verser à M. X une somme représentant la rémunération des 5 heures supplémentaires hebdomadaires qu'il a réalisées du 1er janvier 1996 à la fin de l'année scolaire 1998-1999 ; cette somme portant intérêts de droit à compter de la date de réception de la demande préalable d'indemnités et une somme de...
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 21 décembre 2001, sous le n° 01NC01275, et le mémoire complémentaire, enregistré le 2 octobre 2002, présentés par le ministre de l'éducation nationale ; Le ministre demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 16 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 28 janvier 2000 par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz a refusé de fixer la durée hebdomadaire de service de M. X à 18 heures au titre de l'année scolaire 1999-2000, a condamné l'Etat à payer à M X une somme représentant la rémunération des 5 heures supplémentaires hebdomadaires...
