La jurisprudences de France - page 96826

Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2001, présentée pour l'ASSOCIATION POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION DE L'ALLIER ET DE SA NAPPE ALLUVIALE AEPANA dont le siège social est ... par Me X..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; L'AEPANA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°990709 en date du 15 mai 2001 notifié le 13 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 2 mars 1999 autorisant la SOCIETE ETECC à exploiter sur le territoire de la commune de Pont du Château au lieu-dit La Croze une carrière à ciel ouvert de sables et...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mai 2002, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES PRADETS, 4 à ..., Le Mont Dore 63240, par la SCP Brunet, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; Le syndicat demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1643 du 7 février 2002 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du contrat signé le 22 décembre 1994 entre la COMMUNE DU MONT-DORE et les SOCIETES SCET ENVIRONNEMENT et SEMERAP, fixant la tarification de l'eau et de l'assainissement en particulier son article 8 ; 2° d'annuler le...

Vu, 1° la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2002, sous le n° 02LY02394, présentée pour M. Amar X demeurant ... par Me Sabatier, avocat au barreau de Lyon, et le mémoire enregistré le 12 novembre 2003 présenté par Me Frery, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0102573 et 0102574 en date du 21 novembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'une part, de la décision du 23 janvier 2001, du MINISTRE DE L'INTERIEUR lui refusant le bénéfice de l'asile territorial et d'autre part, de la décision du 10 avril 2001, du...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 03LY00122 le 28 janvier 2003, présentée pour la COMMUNE DE VEUREY-VOROIZE par Me Kabsch, avocat au barreau de Grenoble ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-820 en date du 27 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, d'une part annulé la décision du maire du 23 janvier 1999 rejetant la demande de M. et Mme X tendant à obtenir la démolition d'une construction à usage d'abri-bus et de local poubelles édifiée par la commune, et d'autre part condamné la commune à payer à M. et Mme X une somme de 9 147,96 euros majorée des intérêts...

Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 3 février 2003 attribuant le jugement de la requête de M. X à la Cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 2003, présentée par M. Lazare X, demeurant ... ; M. X demande l'annulation du jugement n° 02-0313 du 10 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de son fils M. Laurent X tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 2001 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Nièvre en tant qu'elle a rejeté sa...

Vu la requête enregistrée au greffe le 12 mars 2003, présentée par M. et Mme Pascal X, demeurant ...M. et Mme X demandent à la Cour de rectifier une erreur matérielle contenue dans un arrêt du 27 décembre 2002 ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2003 : - le rapport de M. MOUTTE, président ; - et les conclusions de Mme...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2003, présentée pour M. Kamel X, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Dijon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 012763, en date du 7 janvier 2003, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'une part, de la décision du 20 avril 2001 du MINISTRE DE L'INTERIEUR lui refusant le bénéfice de l'asile territorial et d'autre part, de la décision du 23 juillet 2001 du PREFET DE LA CÔTE D'OR refusant son admission au séjour ; 2° d'annuler ces décisions et d'enjoindre au PREFET DE LA CÔTE D'OR de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 2003 présentée pour la SCI DES LOISIRS dont le siège est ..., représentée par Me Verdier, avocat ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00.01579 en date du 17 décembre 2002 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il l'a condamnée à la demande du préfet du Cantal à verser, au gestionnaire du domaine public ferroviaire une somme de 107.291,56 euros, outre intérêts au taux légal, en réparation des dommages consécutifs à une contravention de grande voirie causés à la plate-forme de la voie ferrée Aurillac-Clermont-Ferrand ; 2° de rejeter la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 2003 présentée pour la COMMUNE DE ST BON TARENTAISE représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La commune demande à la cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 99-3765 en date du 22 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de la S.C.I. L'ISARD, annulé le permis de construire délivré le 3 novembre 1999 et le permis de construire modificatif délivré le 22 octobre 2001 par le maire à X ; 2° de condamner la S.C.I. L'ISARD à lui payer une somme de 2500 euros sur le fondement de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 2003, présentée pour M. Abdelhakim X, demeurant ..., par Me Ahmed, avocat au barreau de Marseille ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0300368, en date du 18 avril 2003, par laquelle le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du PREFET DU PUY-DE-DOME, en date du 28 février 2003, rejetant sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de...