La jurisprudences de France - page 96820

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 20 janvier et 6 mars 2003, présentés pour la société Rinol France, représentée par son président, sise ..., ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La société Rinol France demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 02-2647 du 10 décembre 2002 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes l'a condamnée à verser à la commune de La Turballe une somme de 35 360 euros à titre de provision sur le montant dû en réparation des désordres affectant la chambre froide Garlahy située sur le port de cette commune ; 2° de rejeter la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 2003, présentée pour M. Yala Kangu X, domicilié ..., par Me PIGASSE, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2476 du 12 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 1999, confirmée le 9 avril, par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° de condamner le ministre de l'emploi et de la solidarité à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mai 2003, présentée pour M. Rédouane X, domicilié ..., par Me MOYSAN, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3860 du 30 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet d'Indre-et-Loire rejetant sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard ; 4° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 462,25 euros au titre de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2003, présentée pour M. Abdelkader X, demeurant ..., par Me ROUSSEAU, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4541 du 3 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Mayenne du 3 août 2000 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'enjoindre au préfet de la Mayenne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3° de condamner...

Vu, I, sous le n° 97-2483 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 novembre 1997, présentée pour la commune d'Amilly Loiret, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité, par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; La commune d'Amilly demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 93-967 du 9 septembre 1997 du Tribunal administratif d'Orléans, d'une part, en tant qu'il n'a condamné solidairement que les sociétés Méthaudit International et S.V.S. International à lui verser une indemnité de 3 393 200 F 517 290,01 euros en réparation du préjudice subi à la suite de l'exécution de marchés de fourniture de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 août 1999, présentée pour la commune de Guérande Loire-Atlantique, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé, par Me PITTARD, avocat au barreau de Nantes ; La commune de Guérande demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 98-619 du 20 juillet 1999 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 1997 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a autorisé la S.A. Polyclinique de la Forêt à transférer son site d'implantation de La Baule...

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1999 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Aicha X, demeurant ..., par la SCP Guilloux-Belot , avocats ; Mme X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9408076/1 et 9408220/1 en date du 17 décembre 1998 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie ainsi que son mari M. Jean X, au titre des années 1986, 1987 et 1988 et des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; - Classement CNIJ : 19-01-03-01-02-03 C...

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1999 au greffe de la cour, présentée par la société à responsabilité limitée SATSUMA NEW-CALEDONIA, dont le siège est ... 98800, représentée par son gérant en exercice ; la société SATSUMA NEW-CALEDONIA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800520 en date du 3 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, à la contribution exceptionnelle de solidarité auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1994, 1995...

VU le recours, enregistrée le 4 octobre 1999 au greffe de la Cour, présentée par LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903330 en date du 3 juin 1999 en tant que le tribunal administratif de VERSAILLES a prononcé la décharge des droits afférents au complément de taxe sur la valeur ajoutée réclamé à M. Bardol pour la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1986, dans la limite de la somme de 298.169 F ; 2° de remettre à la charge des ayants droit de M. Bardol l'imposition litigieuse, à hauteur de la somme...

VU le recours, enregistré le 15 octobre 1999 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9401203/1 en date du 1er juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des compléments de taxe d'apprentissage, de cotisation complémentaire à la taxe d'apprentissage, de cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue, de cotisations complémentaires à ces dernières et de cotisations perçues au titre de la...