La jurisprudences de France - page 96809

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 5 juillet 2000, présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-4215 du 9 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du préfet de Maine-et-Loire du 5 juin 1997, en tant qu'elle refuse l'attribution de l'allocation de préretraite demandée par M. X... au titre des terres exploitées par l'intéressé en faire-valoir indirect ; 2° de rejeter la demande présentée par M. devant le Tribunal administratif de Nantes...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 2000, présentée pour M. et Mme X demeurant ..., par Me GRESY, avocat au barreau de Versailles ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-238 du 20 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la condamnation du département d'Eure-et-Loir à leur verser la somme de 125 000 F en réparation des conséquences dommageables entraînées par le retard mis à procéder à des travaux de mise à l'alignement ; 2° de condamner le département d'Eure-et-Loir à leur verser la somme de 125 000 F, avec intérêts au taux légal...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 août 2000, présentée pour la chambre départementale des notaires du Calvados, représentée par son président dûment habilité à cet effet, dont le siège est 6, place Louis Guillouard, 14000 Caen, par Mes DAVY - PILLON - VALERY, avocats au barreau de Caen ; La chambre départementale des notaires du Calvados demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1487 du 27 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat mixte des transports de l'agglomération caennaise S.M.T.A.C. à lui verser la somme de 423 778, 63 F...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 2000, présentée pour la ville de Caen, représentée par son maire dûment habilité à cet effet, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat au barreau de Caen ; La ville de Caen demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1054 du 27 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen l'a condamnée à verser à la chambre départementale des notaires du Calvados une indemnité de 200 000 F tous intérêts compris, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait des désordres affectant l'immeuble dont elle est propriétaire 6, place Louis Guillouard à Caen ; 2° de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 2000, présentée pour la société à responsabilité limitée SAEP, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ... et pour la société anonyme Loireumat, représentée par le président du conseil d'administration en exercice, dont le siège social est ..., par Me PENTECOSTE, avocat au barreau de Paris ; La SARL SAEP et la SA Loireumat demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 98-273, 99-1578, 99-1579 et 99-2476 du 22 juin 2000 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a, dans son article 2, rejeté leur requête tendant à l'annulation des décisions du...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 2000, présentée pour Mlle Patricia X, demeurant ..., par Me LARZUL, avocat au barreau de Rennes ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1780 du 18 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 1997 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section d'Ille-et-Vilaine a autorisé son licenciement pour motif économique ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner la société Les Magasins Bleus à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L.8-1 du code...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 septembre 2000, présentée par Mme Geneviève X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°s 00-1919 et 00-3005 du 19 juillet 2000 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté, comme irrecevables, ses demandes tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de la décision du 1er mars 2000 du directeur départemental de La Poste de la Vendée, lui refusant, à compter du 31 décembre 1999, le bénéfice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 34-2° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 garantissant aux victimes d'accidents de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 octobre 2000, présentée par l'OGEC de l'école Sainte Anne dont le siège se situe ... de Redon 44460 représentée par sa présidente ; L'OGEC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00873 du 12 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance sur les appareils récepteurs de télévision à laquelle il a été assujetti au titre de l'échéance du 1er août 1999 ; 2° de prononcer la décharge de la redevance contestée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme au titre des frais exposés et non compris dans...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 novembre 2000, présentée par la S.A.R.L. T.S.I. Traitements des surfaces industriels, dont le siége social est rue Fernand Léger, zone industrielle Saint-Florent du Cher 18400, représentée par son gérant ; La S.A.R.L. T.S.I. demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 99-2618 en date du 5 septembre 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 dans un rôle mis en recouvrement le 30 septembre 1999...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 novembre 2000, présentée par M. et Mme Jean-Paul X, demeurant à ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 99-1201 en date du 5 septembre 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge des cotisations contestées et des pénalités y afférentes...