La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

26/12/2003 | FRANCE | N°00NT01570

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 26 décembre 2003, 00NT01570


Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 2000, présentée pour la société à responsabilité limitée SAEP, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ... et pour la société anonyme Loireumat, représentée par le président du conseil d'administration en exercice, dont le siège social est ..., par Me PENTECOSTE, avocat au barreau de Paris ;

La SARL SAEP et la SA Loireumat demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n°s 98-273, 99-1578, 99-1579 et 99-2476 du 22 juin 2000 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a,

dans son article 2, rejeté leur requête tendant à l'annulation des décisions du p...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 2000, présentée pour la société à responsabilité limitée SAEP, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ... et pour la société anonyme Loireumat, représentée par le président du conseil d'administration en exercice, dont le siège social est ..., par Me PENTECOSTE, avocat au barreau de Paris ;

La SARL SAEP et la SA Loireumat demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n°s 98-273, 99-1578, 99-1579 et 99-2476 du 22 juin 2000 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a, dans son article 2, rejeté leur requête tendant à l'annulation des décisions du préfet d'Eure-et-Loir des 9 octobre 1998, 20 octobre 1998, 20 mai 1999, 1er juin 1999 et 15 septembre 1999, relatives à l'exploitation d'une carrière sise sur le territoire de la commune de Saulnières ;

2°) d'annuler lesdites décisions ;

3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 12 000 F par application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

............................................................................................................

C CNIJ n° 54-05-04-01

n° 54-05-05-02

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2003 :

- le rapport de M. DUPUY, président,

- et les conclusions de M. COËNT, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions de la requête, en ce qui concerne la société anonyme Loireumat :

Considérant que le désistement de la société anonyme Loireumat est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Sur les conclusions de la requête, en ce qui concerne la société à responsabilité limitée SAEP :

Considérant qu'il résulte des déclarations faites au cours de l'instance d'appel par Me PENTECOSTE, avocat de la SARL SAEP, que cette société n'a plus d'existence légale depuis sa liquidation amiable dont les opérations ont été clôturées par une décision d'assemblée générale extraordinaire du 2 avril 2002, publiée le 9 avril 2002 ; que, de ce fait, les conclusions de la SARL SAEP ont perdu tout intérêt et sont, dès lors, devenues sans objet ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société anonyme Loireumat.

Article 2 : Il n'y a pas lieu à statuer sur la requête en ce qu'elle concerne la société à responsabilité limitée SAEP.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au liquidateur de la société anonyme Loireumat et au ministre de l'écologie et du développement durable.

1

2

- 2 -


Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Références :

Publications
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : M. DUPUY
Rapporteur ?: M. Roger-Christian DUPUY
Rapporteur public ?: M. COENT
Avocat(s) : PENTECOSTE

Origine de la décision
Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 26/12/2003
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 00NT01570
Numéro NOR : CETATEXT000007540297 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nantes;arret;2003-12-26;00nt01570 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.