La jurisprudences de France - page 96806

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 septembre 2003, présentée pour Mme Marie-Claude X demeurant ... par Me de MORHERY, avocat au barreau de Dinan ; Mme X demande à la Cour de rectifier, pour erreur matérielle, l'ordonnance n° 03NT00497 du 30 juin 2003 du président de la Cour rejetant comme irrecevable, pour défaut d'acquittement du droit de timbre, sa requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 2003 sous le n° 03NT00497 tendant à l'annulation du jugement du 29 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté son recours en annulation d'une décision du 22 décembre 1999 du préfet...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 septembre 2003, présentée pour l'entreprise à responsabilité limitée EARL TEXIER, dont le siège social est ..., par Me Philippe X..., avocat au barreau de Saint-Malo ; L'EARL TEXIER demande à la Cour de rétracter l'ordonnance n° 03NT00477 du 30 juin 2003 du président de la Cour rejetant comme irrecevable, pour défaut d'acquittement du droit de timbre, sa requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 mars 2003, sous le n° 03NT00477, tendant à l'annulation du jugement du 29 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 avril 2003, présentée pour la société anonyme Délicelait Normandie, représentée par son président-directeur général, dont le siège social est zone artisanale La Busnouvière 50860 Moyon, par Me Jean-Luc X..., avocat au barreau de Coutances ; La société Délicelait Normandie demande à la Cour de reconsidérer l'ordonnance n° 02NT01739 du 30 décembre 2002 du président de la Cour rejetant comme irrecevable, pour défaut d'acquittement du droit de timbre, sa requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 novembre 2002 sous le n° 02NT01739, tendant à l'annulation du jugement du 22 octobre 2002...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 octobre 2003, présentée pour la ville de Caen, représentée par son maire, par Me GRANGER, avocat au barreau de Caen ; La ville de CAEN demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle son arrêt n° 02NT00567 du 27 juin 2003, en tant que ledit arrêt prononce à son profit une condamnation au paiement d'une somme d'argent exprimée en Francs et non en euros ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 novembre 2003, présentée pour l'entreprise à responsabilité limitée EARL du Y..., dont le siège social est ..., par Me Z... LEBON, avocat au barreau de Paris ; L'EARL du Y... demande à la Cour de rectifier, pour erreur matérielle, l'ordonnance n° 03NT00754 du 30 juin 2003 du président de la Cour rejetant comme irrecevable, pour défaut d'acquittement du droit de timbre, sa requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 2003 sous le n° 03NT00754 tendant à l'annulation du jugement n° 01-2797 du 25 février 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête...

Vu l'arrêt en date du 29 décembre 2000, par lequel la Cour, sur la requête de M. et Mme X, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants Pascaline et Charles-Louis, enregistrée sous le n° 97NT01878, tendant à ce que la Cour annule le jugement n° 96-368 du 4 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à voir reconnaître la responsabilité du centre hospitalier régional et universitaire C.H.R.U. de Caen dans la survenance de la paraplégie dont leur fille Pascaline a été frappée à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée dans cet établissement...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 1998, présentée pour M. Z, demeurant ..., par Me Denis CADORET-TOUSSAINT, avocat au barreau de Saint-Nazaire ; M. Z demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 97-3873 en date du 8 juin 1998 et notifiée le 30 juin 1998, par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes l'a condamné, conjointement et solidairement avec MM. et , et avec la société Acoustibel, la société BEGC, la société Contrôle et prévention CEP, la société Entreprise Tual-Etrillard et Me X..., liquidateur judiciaire de la Société Omni-Set, à verser une provision de 390 000 F...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement le 24 août 1999 et le 17 décembre 1999, présentés pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me MARTIN, puis par Me ROSSINYOL, avocats au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 95-2410 en date du 25 juin 1999 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2° de prononcer la décharge des cotisations contestées et des...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement le 24 août 1999 et le 17 décembre 1999, présentés pour M. Ahmed X, demeurant ..., par Me MARTIN, puis par Me ROSSINYOL, avocats au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 95-2411 en date du 25 juin 1999 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2° de prononcer la décharge des cotisations contestées et des...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement le 24 août 1999 et le 17 décembre 1999, présentés pour la SNC BENCHAA-DELOUCHE, dont le siège social est ..., et ..., par Me X..., puis par Me Y..., avocats au barreau de Nantes ; La SNC BENCHAA-DELOUCHE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 95-2412 en date du 25 juin 1999 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période de janvier 1985 à décembre 1987 ; 2° de prononcer la...