La jurisprudences de France - page 96752

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, qu'il ressortait des propres écritures des époux Da X... qu'ils reconnaissaient les erreurs commises dans les différents actes au cours des divisions successives et ventes intervenues, mais qu'ils conditionnaient leur accord pour que fussent rectifiées ces erreurs à leur attribution d'un garage situé en face du leur, la cour d'appel a retenu que le garage litigieux revendiqué par les époux Da X... n'était pas inclus dans la vente des immeubles que leur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; Attendu que l'arrêt attaqué, Lyon, 6 mai 2002, rendu sur renvoi après cassation, Civ 3ème, 3 octobre 2000, B.98-14.722, dans une procédure opposant M. X... à M. Y..., mentionne que la cour d'appel était assistée, lors des débats, de Mme Krolak, greffier, et que le président a signé la minute avec le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 18 janvier 2001, que M. X... avait donné à bail, le 12 décembre 1991, une villa aux époux Y... ; que, par jugement rendu le 10 janvier 1997, ceux-ci ont été déclarés occupants sans droit ni titre et condamnés au paiement des loyers, puis d'une indemnité d'éviction ; que, le 5 novembre 1998, M. X... a assigné les époux Y... pour obtenir leur condamnation au paiement de sommes au titre de travaux de remise en état et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué Mâcon, 7 février 2002, statuant en dernier ressort, que le 4 novembre 1996, les époux X... ont donné à bail des locaux à usage professionnel à Mme Y... qui, après avoir créé avec sa collaboratrice une société civile de moyens et en avait ainsi avisé ses bailleurs, a donné congé le 27 mai 1999, puis les a assignés pour obtenir le remboursement du montant du dépôt de garantie ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, le jugement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant constaté que l'exploitation agricole à responsabilité limitée Domaine des Barrières qui prétendait s'être acquittée de son obligation de paiement en invoquant une compensation avec des charges qu'elle aurait réglées en lieu et place du mandataire liquidateur, n'apportait pas la justification de tels règlements, la cour d'appel a écarté le caractère onéreux de la mise à disposition ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. de X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel qu'il incombait aux époux Y..., dès la signification de l'arrêt rendu le 28 janvier 2000, de lui payer les mensualités de loyers et provisions sur charges demeurées dues, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé qu'il n'était pas certain, alors que le fonds rural était donné en location par ses propriétaires successifs depuis au moins 1938, que ce chemin ait été créé par le propriétaire et non par les locataires pour leur commodité, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, a, répondant aux conclusions, exactement déduit de ces seuls motifs que les époux X... ne pouvaient invoquer la constitution d'une servitude...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé qu'il convenait de se placer à la date où a été rendu l'arrêt dont l'interprétation est demandée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante sur les dommages-intérêts accordés par l'arrêt du 17 novembre 1993, a, sans excéder ses pouvoirs, retenu que, s'agissant de la date de départ du bail à régulariser, celle-ci ne pouvait être celle du 1er novembre 1991, puisqu'à la date où l'arrêt avait été rendu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 908 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer la cour d'appel non saisie de l'appel en garantie de la société civile immobilière Marne haute maison à l'encontre de la société Kemper, l'arrêt attaqué Paris, 2 mai 2002 retient que la société Kemper a été assignée en méconnaissance du délai de quinzaine prévu à l'article 908 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi l'assignation litigieuse méconnaissait le délai de quinzaine, la cour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les parcelles 544 et 545 acquises en 1980 par les époux X... étaient contiguës à la parcelle n° 461 dont ceux-ci étaient devenus propriétaires en 1972 et qui avait un accès direct à la voie publique et qu'ainsi le droit de passage accordé en 1980 sur la parcelle n° 546 n'était pas destiné à remédier à un état d'enclave et avait un caractère conventionnel, ce dont elle a exactement déduit que l'article 685-1 ne trouvait pas à s'appliquer, la cour d'appel, qui n'était pas...