La jurisprudences de France - page 96743
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| Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 1999, présentée par M. Stéphane X, ..., et le mémoire complémentaire, enregistré le 7 octobre 1999, présenté pour M. X, par Me Lionel KALINA MENGA, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 983618, en date du 30 juin 1999, du Tribunal administratif de Grenoble, en tant qu'il a, en son article 2, rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 1998 par lequel le président du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA REGION GRENOBLOISE S.I.E.R.G. a mis fin à ses fonctions d'agent d'entretien stagiaire, à ce que soit...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 mars 2000, sous le N° 00MA00534, présentée pour Mme Geneviève X demeurant ... ; Mme Geneviève X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle était assujettie, pour des logements sis 3, rue de Bricka, et 3, impasse Juan, à Juan les pins ; Classement CNIJ : 19 03 03 01 C 2°/ de la décharger des impositions litigieuses ; 3°/ de condamner l'Etat à lui verser une...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 avril 2000, sous le N° 00MA00663, présentée pour la Société Civile Immobilière STATTE , dont le siège social est situé 6, lacets saint Léon, à Monaco, représentée par son gérant M. Giancarlo X... ; La SCI STATTE demande à la Cour : Classement CNIJ : 19 03 03 01 19 03 03 02 C 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de réduction des cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties, et non bâties, auxquelles elle avait été assujettie, au titre des années 1993 et...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 avril 2000 sous le n° 00MA00830, présentée pour la Société anonyme Société des automobiles hyéroises dont le siège social est avenue de l'Université à La Valette du Var 83160, par Me X..., avocat au barreau de Toulon ; La Société anonyme Société des automobiles hyéroises demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-242 en date du 10 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge pour les exercices clos en 1990...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 avril 2000 sous le n° 00MA00831, présentée pour la société anonyme Société des automobiles hyéroises dont le siège social est à La Valette du Var 83160, avenue de l'Université, par Me X..., avocat au barreau de Toulon ; La société anonyme Société des automobiles hyéroises demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-243 en date du 10 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge, pour la période...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 juillet 2000 sous le n° 00MA01660, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ..., par Me ANDRE, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-3692 en date du 24 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1988, 1989 et 1990 sous les articles n° 50037, 50038 et 50039 et les pénalités y afférentes ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-05 C+ 2°/ de lui accorder la décharge desdites...
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 septembre 2000, sous le n° 00MA02302, présenté par le ministre de l'équipement, des transports, et du logement, dont le siège est la Grande Arche, la Défense 92055 ; Le ministre de l'équipement, des transports et du logement demande à la Cour : Classement CNIJ : 19 03 06 C 1°/ d'annuler le jugement en date du 11 mai 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a accordé à M. X Christophe, Mme X Véronique, Mme Y Marie Aline, héritiers de M. X Bernard la décharge de la taxe locale d'équipement, de la taxe pour le financement du conseil...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 novembre 2000 sous le n° 00MA02509, présentée pour M. et Mme Bernard X demeurant ..., par Me PIOZIN, avocat au barreau de Nice ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9503591 en date du 12 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes mises à leur charge au titre de l'année 1990 ; Classement CNIJ : 19-04-02-08-02 19-04-02-03-01 C+ 2°/ de leur accorder la décharge des...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 janvier 2001 sous le N° 01MA00187, présentée pour M. Roland X, demeurant ... ; M. Roland X demande à la Cour : Classement CNIJ : 19 03 031 C 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 24 août 2000, par laquelle le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Nice a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer, sur les conclusions de sa requête relativement aux années 1989, 1990, 1991, 1992, et a donné acte du désistement de ses conclusions, relativement à l'année 1988 ; 2°/ de le décharger des impositions en litige relativement...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 mai 2002, sous le n° 02MA01011, présentée par M. Roland X, demeurant ... ; M. Roland X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 11 février 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ; 2°/ de le décharger des impositions en litige ; Classement CNIJ : 19 04 01 02 C Il soutient : - qu'il n'a jamais eu à son compte personnel de la banque...
