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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2004, 01-44584
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 31 mai 2001 d'avoir condamné la société L'Aiglonne à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour préjudice moral et à titre d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen : 1 / que nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni d'un titre...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2004, 01-44930
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Boissigny distribution, après avoir par courrier du 2 août 2000 informé M. X..., délégué syndical et membre de la délégation unique du personnel, de ce qu'il avait dépassé de treize heures soixante-douze centièmes le crédit d'heures qui lui était alloué pour l'exercice de ses mandats, a déduit la somme correspondante de son salaire du mois d'août 2000 ; Attendu que la société Boissigny distribution fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon, 1er juin 2001 de l'avoir...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2004, 01-45020
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé depuis 1983 par la société Nina Ricci en qualité de représentant et passé en 1990 au service de la société Nina Ricci parfums, a été licencié le 14 décembre 1998 par cette dernière, pour motif économique ; Attendu que la société Nina Ricci parfums fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 11 juin 2001 de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, 1 / que l'existence d'un groupe de sociétés dans le cadre duquel...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2004, 01-45071
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Irrifrance ; que cette société a fait l'objet d'un redressement judiciaire, que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme au titre des majorations pour heures de nuit ; Attendu que pour fixer la créance de M. X... à l'encontre de la société Irrifrance et ordonner au représentant des créanciers l'inscription de celle-ci sur l'état des créances, le conseil de prud'hommes s'est...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2004, 01-45092
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 15 avril 1976 par le Crédit commercial de France CCF en qualité de caissière-guichetière ; qu'elle a, à la suite d'un contrôle effectué en janvier 1993, et après avis du conseil de discipline, été licenciée pour fautes professionnelles le 12 mars 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1 / que la faute professionnelle au sens de l'article 32...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2004, 01-45126
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 17 décembre 1993 par la société Semne Amphion, en qualité de directeur du supermarché Mammouth ; que son contrat comportait une clause de mobilité géographique ; que la société Semne Amphion a, le 1er octobre 1997, donné le fonds de commerce de cet hypermarché en location gérance à la société Cora ; que M. X... a été licencié pour faute grave le 17 octobre 1997, pour...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2004, 01-45151
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'engagé par la société Deoridis le 8 avril 1991 en qualité d'employé libre-service, M. X... a démissionné le 2 septembre 2000 ; que s'étant rendu compte de ce que la première partie de la prime de treizième mois qui lui avait été versée en juin 2000 soit 40 % de la prime avait été déduite de sa fiche de paye lors de son départ, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2004, 01-45446
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'engagée par la société Médica France, aujourd'hui SEMACS, selon contrat initiative-emploi pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 27 mai 1997 en qualité de directrice affectée à l'établissement de Clairefontaine Lamorlaye, Mme X... a été affectée dès le 2 juin 1997 en application de la clause de mobilité figurant à son contrat à l'établissement MAPI de Louveciennes dont la directrice avait été licenciée pour cause personnelle en mai antérieurement à la demande d'agrément du contrat formulée par...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2004, 01-45593
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 5 juillet 2001, que Mme X..., qui avait été engagée en 1972 par le Crédit du Nord en qualité d'employée, a été licenciée pour faute grave le 8 décembre 1997 pour refus d'affectation à l'agence de Paris République ; que le 13 janvier 1998, la salariée a signé une transaction lui accordant, outre ses indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, une indemnité forfaitaire de 300 000 francs au titre de son indemnité de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2004, 01-45683
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ; Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier...