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14/01/2004 | FRANCE | N°01-45151

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2004, 01-45151


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu qu'engagé par la société Deoridis le 8 avril 1991 en qualité d'employé libre-service, M. X... a démissionné le 2 septembre 2000 ; que s'étant rendu compte de ce que la première partie de la prime de treizième mois qui lui avait été versée en juin 2000 (soit 40 % de la prime) avait été déduite de sa fiche de paye lors de son départ, le salarié a saisi la juridiction p

rud'homale ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de n...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu qu'engagé par la société Deoridis le 8 avril 1991 en qualité d'employé libre-service, M. X... a démissionné le 2 septembre 2000 ; que s'étant rendu compte de ce que la première partie de la prime de treizième mois qui lui avait été versée en juin 2000 (soit 40 % de la prime) avait été déduite de sa fiche de paye lors de son départ, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne la société Deoridis aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 01-45151
Date de la décision : 14/01/2004
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Dié des Vosges (section commerce), 11 juin 2001


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 14 jan. 2004, pourvoi n°01-45151


Composition du Tribunal
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2004:01.45151
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