La jurisprudences de France - page 96734

EXTRAIT de l'arrêt du 14 JANVIER 2004 9ème CHAMBRE RG : 02/02525 BITTON Moise et autres COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement le QUATORZE JANVIER DEUX MILLE QUATRE par Madame RACT-MADOUX, Président de la Sème chambre des appel: correctionnels, en présence du ministère public; Nature de l'arrêt : voir dispositif Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Nanterre, 14ème chambre, du 29 mai 2002. COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président Conseillers Madame RACT-MADOUX Mademoiselle X..., Monsieur BRISSET Y..., MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur Z..., Avocat général GREFFIER...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Escroquerie - Escroquerie commise par un dirigeant social - Société en liquidation de biens - Dirigeant non... EXTRAIT de l'arrêt du 14 JANVIER 2004 9ème CHAMBRE RG : 02/02525 BITTON Moise et autres COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement le QUATORZE JANVIER DEUX MILLE QUATRE par Madame RACT-MADOUX, Président de la Sème chambre des appel: correctionnels, en présence du ministère public; Nature de l'arrêt : voir dispositif Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Nanterre, 14ème chambre, du 29 mai 2002. COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et au prononcé de...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Compétence - Compétence exclusive du tribunal administratif Selon l'article L.123-3 du code... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 14ème chambre ARRET Nä DU 14 JANVIER 2004 R.G. Nä 03/05536 AFFAIRE : X... Y... Z... Y... C/ VILLE DE MEUDON ASSOCIATION LES PETITS FRERES DES PAUVRES Appel d'une ordonnance de référé rendue le 08 Juillet 2003 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP BOMMART MINAULT SCP JUPIN etamp; ALGRIN REPUBLIQUE FRANCAISE E.D. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATORZE JANVIER DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissement public En application de l'article 1 du décret du 6 décembre 2001, la Caisse des Dépôts et... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 14ème chambre ARRET Nä DU 14 JANVIER 2004 R.G. Nä 03/07604 AFFAIRE : SA EURODIF C/ La CAISSE DE DEPOTS ET CONSIGNATIONS Appel d'une ordonnance de référé rendue le 24 Septembre 2003 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP DEBRAY-CHEMIN SCP JULLIEN LECHARNY ROL REPUBLIQUE FRANCAISE E.D. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATORZE JANVIER DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, 14ème chambre, a rendu l'arrêt...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Protection - Etendue - Forme sous laquelle sont exprimés idées et concepts La... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 14ème chambre ARRET Nä DU 14 JANVIER 2004 R.G. Nä 03/08582 AFFAIRE : S.A. MARIE CLAIRE ALBUM C/ Thérèse X... Appel d'un jugement rendu le 19 Novembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP KEIME etamp; GUTTIN SCP JUPIN etamp; ALGRIN REPUBLIQUE FRANCAISE E.D. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATORZE JANVIER DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, 14ème chambre, a rendu l'arrêt suivant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la BNP Paribas que sur le pourvoi incident relevé par la société Julie Guerlande : Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 3 février 2000, que la Banque nationale de Paris, aujourd'hui la BNP Paribas la banque, a consenti à la société Steve une ouverture de crédit de 1 000 000 francs, garantie notamment par le cautionnement solidaire de M. X... ; que par acte du 9 novembre 1994, la société Steve a cédé le fonds de commerce qu'elle exploitait à la société Julie...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Montpellier, 28 mars 2000, que la SNC Natiocrédimurs le créancier a consenti le 24 novembre 1989 un contrat de crédit-bail immobilier à la SCI Puigségur VJL la SCI qui a cessé de payer les loyers en 1992 ; que le créancier, après avoir fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, a obtenu du juge des référés une ordonnance du 7 avril 1994 constatant l'acquisition de la clause résolutoire et ordonnant l'expulsion de la SCI ; qu'un jugement rendu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités, de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 avril 2000, qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. Z..., son liquidateur, M. X... a demandé la liquidation et le partage de l'immeuble dont le débiteur était propriétaire indivis avec Mme Z... et les consorts A... et sur lequel le Trésor public avait inscrit une hypothèque ; que le tribunal ayant accueilli cette demande et ordonné la...

DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Acte constitutif, translatif ou extinctif - Ecrit - Fondement juridique. DROIT MARITIME - Navire -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que la société de droit danois DFC groupe société DFC a assigné la société de droit Coréen Korea foreign insurance company société KFIC en paiement du prix d'un chalutier ; que celle-ci a invoqué la nullité de la vente pour non-respect de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 2000, que le 30 janvier 1989, M. X... a été mis en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné liquidateur ; que, par jugement du 14 janvier 1998, le tribunal a condamné M. X... à payer à M. Z... une somme de 385 245 francs, au titre d'une reconnaissance de dette signée par M. X... le 10 juillet 1985 ; que M. X..., agissant seul, a interjeté appel de ce jugement ; que la cour d'appel a infirmé le jugement et...