La jurisprudences de France - page 96733

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 14 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claudine X, demeurant ... et M. Alain Y, demeurant ... ; Mme X et M. Y demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'ordonnance en date du 30 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'arrêté du 16 avril 2003 du préfet de la Savoie portant création de servitudes d'aménagement du domaine skiable sur le...

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frank X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 octobre 2003 du Président de la République décidant de consulter les électeurs de l'île de Saint-Martin Guadeloupe en application de l'article 72-4 de la Constitution ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2003-1051 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de l'île de Saint-Martin Guadeloupe ; 3° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 novembre 2003 fixant les...

Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 mars 2000 sous le n° 00MA00513, présentée pour la COMMUNE DE BEAUSOLEIL, représentée par son maire en exercice, par Me SZEPETOWSKI, avocat ; La commune demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice, à la demande de M. Y, a annulé l'arrêté en date du 17 mars 1999 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé le défrichement qu'elle a sollicité pour une superficie de 6.296 m2 sur la parcelle cadastrée AM 186 ; 2°/ de rejeter la demande de M. Y tendant à l'annulation...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif Seule l'erreur légitime et excusable pouvant interrompre le cours de la prescription... COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8 Chambre A ARRÊT AU FOND DU 14 JANVIER 2004 N° 2003/ Rôle N° 01/00179 BMF 77 BANQUE MONETAIRE ET FINANCIERE 77 C/ S.A.R.L. BRASSERIE DE LA GARE S.A. LYONNAISE DE BANQUE 69 Louis X... X... S.A. ACCORD 91 Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce NICE en date du 24 Novembre 2000 enregistré au répertoire général sous le n° 99/709. APPELANTE SA BANQUE MONETAIRE ET FINANCIERE BMF, demeurant 91 Cours des Roches...

AVOCAT - Discipline - Manquement à l'honneur - Définition Dans la mesure où une avocate commet des faits qui constituent des manquements... ARRÊT N RG N : 03/00074 AFFAIRE : Mme Mireille X... Y.../ Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL BL/RG Mesures disciplinaires avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES AUDIENCE SOLENNELLE - oOo = ARRET DU 14 JANVIER 2004 - oOo = A l'audience solennelle tenue en chambre du conseil par la première et la deuxième chambres réunies de la COUR D'APPEL DE LIMOGES, le QUATORZE JANVIER DEUX MILLE QUATRE a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Madame Mireille X... de nationalité Française né le 12 Août 1965...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence Il appartient à l'employeur qui entend se dispenser du paiement de la contrepartie... EXPOSE DU LITIGE Par contrat de travail en date du 12 mars 1996, monsieur X a été engagé à compter du même jour, par la société GROSFILEX en qualité de responsable de secteur, statut VRP. Par lettre en date du 23 août 1999, monsieur X a informé la société GROSFILEX de sa décision de démissionner, et demandait à son employeur une dispense de préavis au delà du 1er octobre 1999, le préavis conventionnel étant fixé à trois mois. Par lettre recommandée en date du 3 septembre 1999, la sociét...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification Dès lors que l'employeur reconnaît, en l'état de la proposition de mutation dans un autre... EXPOSE DU LITIGE Madame X est entrée au service de la société VILDIS le 5 janvier 1967 en qualité d'aide comptable. Un contrat de travail ne sera rédigé et signé que le 9 décembre 1997. A compter d'avril 1999 , le fonds de commerce de la société VILDIS a été exploité en location gérance par la société ALDIS SUD EST 2, puis cette dernière a racheté la société VILDIS courant décembre 1999 avec effet au 1er janvier 2000. Alors que suivant lettre recommandée du 22 avril 1999 Madame X s'était vu...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Dommage - Réparation - Conséquences d'un aléa thérapeutique... JLL/HB Numéro /04 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 14/01/2004 Dossier : 01/03497 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale Affaire : Michel X..., Société HOSPITALIERE D'ASSURANCES MUTUELLES SHAM4 C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE MALADIE DES CULTES, Francis Y... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R Ê T prononcé par Madame PONS, Conseiller, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile...

REFERE - Contestation sérieuse Le juge des référés, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrit les mesures conservatoires ou de... TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHE SUR YON ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2004 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 Janvier 2004 par M. LAPEYRE, Président, assisté de Madame X..., Greffier. DEMANDEURS : Monsieur Y... Z...S : SYNDICAT PROFESSIONNEL CFE CGC UNION DEPARTEMENTALE DE LA VENDEE, demeurant 16,boulevard Louis Blanc - 85000 LA ROCHE SUR YON. DEBATS : L'affaire a été évoquée à l'audience du 26 novembre 2003, et mise en délibéré au 14 Janvier 2004. Ordonnance exécutoire à titre...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Contrat de déménagement - Différence avec le contrat de transport - / En droit, le contrat de déménagement est un... Septième Chambre ARRÊT N° R.G : 02/05459 Compagnie d'assuranc MACIF C/ M. BEN X... Mme Y... épouse BEN X... Mme Fouzia BEN Z... Disjonction Réformation RME RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM A... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT A... 14 JANVIER 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS A... DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président de Chambre, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS...