La jurisprudences de France - page 96722

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Gaston X... est décédé le 17 avril 1994, en laissant pour lui succéder ses trois neveux, MM. Y..., Z... et A... B..., après avoir, par testament authentique reçu le 28 mars 1994, institué son cousin, M. C..., légataire particulier d'une parcelle de terre ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que MM. Z... et A... B... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir envoyé M. C... en possession de son legs, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant, pour déclarer irrecevable comme nouvelle en appel la demande en...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Section 3 - Compétence en matière... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 3, 1 du protocole de Luxembourg du 3 juin 1971 sur l'interprétation par la Cour de justice de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu qu'à la suite d'un sinistre survenu en 1990 dans le parc de stationnement de la Société française pyrénéenne de transit Soptrans, ayant endommagé 705 véhicules Opel appartenant à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'il résulte des dispositions impératives de ce texte, que la participation de l'auteur aux recettes doit être calculée en fonction du prix de vente au public ; Attendu que pour arrêter le montant des droits dus par la société Editions Daniel Briand à M. Philippe X... et à Mme Françoise Y..., auteurs d'ouvrages, la cour d'appel a statué par application d' accords stipulant que l'assiette en sera un pourcentage des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... ont constitué une société dans laquelle ils étaient associés chacun par moitié ; qu'ils ont cédé leurs parts sociales et ont affecté une partie des sommes reçues au remboursement de leurs comptes courants et au règlement de leurs parts ; que, soutenant n'avoir accepté de laisser l'intégralité de ces sommes à Mme Y... que jusqu'à son décès, survenu le 5 février 1994, M. X... a assigné en paiement M. Y..., fils de la défunte ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, du pourvoi principal : Attendu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance ; Attendu qu'à la suite du décès de leur mère Antonia Y..., veuve Z..., le 17 février 1994, diverses difficultés ont opposé MM. Laurent et Pierre Z... et leur soeur Olympe Z..., épouse X..., légataire de la quotité disponible, décédée au cours de l'instance en cassation et aux droits de laquelle viennent son mari et ses enfants, les consorts X..., qui reprennent l'instance en leur nom ; Sur la première branche du premier moyen du pourvoi principal formé par Olympe X... : Vu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 978, alinéa 1er, et 981 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Banque et caisse d'épargne de l'Etat du Luxembourg s'est pourvue, le 12 juillet 2001, en cassation contre un arrêt rendu le 9 mars 2001 par la cour d'appel de Rennes qui l'a déclarée forclose en son action contre M. X... ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision a été remis au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 2 mai 2001, que Mme X..., veuve de Léon André X... avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté universelle, a cédé, par acte sous seing privé du 30 décembre 1999, enregistré le 24 janvier 2000, à M. Y... la nue-propriété des droits d'auteur-compositeur et éditeur de musique de Léon André X... gérés par la SACEM pour toute la durée de vie de l'oeuvre ; que, Mme X... étant décédée le 13 avril 2000 et la SACEM ayant refusé d'exécuter l'acte de cession, M. Y... a saisi...

HOPITAL - Etablissement public - Frais de séjour - Recouvrement - Action contre les débiteurs d'aliments - Règle " aliments ne s'arréragent... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que par actes du 12 au 23 juin 1998, le Centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux a assigné les enfants et petits-enfants de Eva X... sur le fondement de l'article L. 714-38 devenu L. 6145-11 du Code de la santé publique, en paiement de la somme de 132...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre la société Castel Agri ; Sur le moyen unique de cassation pris en sa seconde branche : Vu l'article 1604 du Code civil ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a acheté le 15 septembre 1994 à la société Castel Agri pour un prix de 207 550 francs, un tracteur d'occasion ayant effectué 1700 heures de travail ; qu'ayant appris par une expertise que les mentions relatives au type et au numéro de série figurant sur la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Colmar, 18 décembre 2000 de l'avoir déboutée de sa demande en divorce ; Attendu que sous couvert du grief non fondé de violation des articles 242 et 1347 du Code civil et de défaut de base légale au regard des articles 242 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine de la...