La jurisprudences de France - page 96712

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 01-44.046 et n° Y 01-44.047 ; Attendu que Mmes X... et Y..., employées par le Centre national des contrats gouvernementaux relevant de Qualitest et membre du groupe Société générale de surveillance, ont été, par courriers du 18 décembre 1998, licenciées pour motif économique consistant en la suppression de leurs postes du fait de la restructuration de toute l'organisation de la division des affaires économiques DAE au niveau des structures hiérarchiques ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts...

PRUD'HOMMES - Compétence - Exclusion - Cas - Clause attributive de compétence à une juridiction étrangère - Condition. CONFLIT DE... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mai 2001, que Mme Maureen X..., hôtesse de l'air employée depuis 1990 par la société américaine United Airlines, a été affectée en 1995 à la base de Roissy de cette société et a signé à cette occasion une "note au personnel transféré" attribuant compétence exclusive à des instances de médiation et à des juridictions américaines pour le règlement...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Personnel des services publics - Agent d'EDF-GDF - Litige portant sur la date de cessation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., agent d'EDF-GDF ayant la charge effective de trois enfants, a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale en réclamant l'anticipation de son départ en retraite, conformément aux dispositions prévues en faveur des mères de famille par l'article 3, alinéa 1er, de l'annexe 3 du Statut national des industries électriques et gazières ; Attendu que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., qui avait été engagée par la société du Parc naturel des Grands Causses en qualité de secrétaire-comptable suivant contrat à durée déterminée du 1er juin 1993, a été licenciée le 16 avril 1999 pour faute grave ; qu'elle a signé une transaction avec l'employeur le 7 juin 1999 par laquelle celui-ci renonçait à invoquer la faute grave pour s'en tenir à une cause réelle et sérieuse tandis que la salariée renonçait à toute réclamation ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Lieu d'exécution - Loi applicable - Détermination. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Employeur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 juin 2001, M. X... a été engagé le 15 septembre 1983 par la société Majorette, aux droits de laquelle est la société Nouvelle Majorette, en qualité de directeur de sa filiale de Singapour, la société Majorette Toys PTL, créée à la même époque pour assurer la vente des produits de la marque dans ce pays ; qu'il a été mis fin aux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 juin 2001, que M. X... a été engagé le 1er juin 1992, suivant contrat à durée indéterminée, en qualité d'agent de surveillance, par la société Secfra, aux droits de laquelle sont venues successivement les sociétés Proteg sécurité et Sécuritas France ; que ce contrat prévoyait, sur une base de 169 heures, que la durée de travail était fixée en fonction des plannings avec un minimum de 136 heures par mois ; que faisant valoir qu'il devait être rémunéré sur la base de 169...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de diverses sommes au titre de rappels de salaires sur la période de mise à pied, d'indemnité compensatrice de congés payés ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée et en réparation de préjudices professionnel, moral et financier, formé contre la société Scanmad, la cour d'appel énonce que les premiers juges ont considéré que les attestations de MM. Y... et Z... établissaient suffisamment...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X..., engagée par la Mutuelle de Poitiers assurances le 16 mars 1998, a été licenciée le 3 juillet 1998, sans avoir été convoquée à un entretien préalable et sans que les motifs de la rupture soient énoncés ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Agen, 8 août 2001 d'avoir alloué à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant inférieur aux salaires des six derniers mois, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt et tirés d'une violation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office après avertissement donné aux parties : Attendu que Mme Genowefa X... a été engagée, en qualité d'assistante de vie, par M. Y... selon un contrat à durée indéterminée en date du 2 juillet 1996, moyennant une rémunération sur la base d'un salaire brut horaire de 102 francs, soit pour 174 heures rémunérées un salaire brut de 17 748 francs ; qu'ainsi, elle a été employée pour une présence de 24 heures sur 24 durant une période de quinze jours par mois, le restant étant assuré en alternance par une autre intervenante...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office après avertissement donné aux parties : Attendu que Mlle Eva X... a été engagée, en qualité d'assistante de vie, par M. Y... à compter du 20 juin 1998, selon deux contrats de travail à durée déterminée successifs, moyennant une rémunération sur la base d'un forfait mensuel ; qu'ainsi elle a été employée pour une présence de 24 heures sur 24 partagée durant une période de quinze jours par mois, le restant étant assuré en alternance par deux autres intervenantes ; que l'employeur est décédé le 19 mai 1999 ; que la...