La jurisprudences de France - page 96705

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 21 février 2000, la requête présentée pour la société anonyme ZETA dont le siège est ..., par Me X..., avocat, ladite requête tendant à l'annulation du jugement n° 9509746 du 8 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice 1989 ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code général des impôts et le...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 24 février 2000, la requête présentée par M. Philippe X, demeurant ..., ladite requête tendant à l'annulation du jugement n° 9416877 du 14 décembre1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1989, au sursis à exécution du jugement et à la condamnation de l'Etat à lui verser 5.000 F en remboursement des frais exposés ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 2000, présentée par la SARL ERGOMAT PREVENTION, dont le siège social est situé ..., à Pontault-Combault Seine-et-Marne, représentée par son gérant en exercice ; la SARL ERGOMAT PREVENTION demande à la cour d'annuler le jugement n° 98-3808 et n° 00-69 en date du 20 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Pontault-Combault Seine-et-Marne...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2001, présentée par M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 janvier 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande analysée comme tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle Mme Kamouna X a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Créteil ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition ; ........................................................................................................ Classement CNIJ : 54-08-01-04-02 C 19-03-031 Vu les...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 9 avril 2001, la requête présentée par Mme Mireille , demeurant ... ; Mme demande à la cour : 1' d'annuler le jugement du 25 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 ; 2' de prononcer la décharge demandée ; ........................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-01 C Vu le code...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 1999, la requête présentée pour M. Y... , demeurant ... par Me Z..., avocat ; M. A... dit Schilling demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97833 du 31 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986 à 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 1999, la requête présentée pour la société anonyme BÖTTCHER-FARNIER, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; la société BÖTTCHER-FARNIER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1074 en date du 17 décembre 1998 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 et du complément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1991 dans les rôles de la commune de...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 1999, la requête présentée pour la société NORMANDIE COTTAGE, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société NORMANDIE COTTAGE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 973581 du 11 mars 1999 en tant que le tribunal administratif de Melun a sursis à statuer sur les conclusions de sa requête dirigées contre la taxation de la plus-value résultant de la cession de 65 % des parts de la SCI de Pardiac jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur ce point et a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les...

Vu, enregistrés au greffe de la cour les 20 mai 1999 et 21 juin 2001, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour M. Bernard X, demeurant ... par Me OBADIA, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-28 du 5 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 1999, la requête présentée pour la société anonyme ARCOLE, dont le siège est ..., par Me CARUELLE, avocat ; la société ARCOLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9410685/1 du 10 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier...