La jurisprudences de France - page 96691

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Cotisations versées par l'employeur à une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF a refusé de rembourser à la société d'expertise comptable KPMG Fiduciaire de France KPMG le montant des cotisations sociales versées par elle en juin 1996 et juin 1997 au titre de sa prise en charge de 60 % du montant de la cotisation dont les experts-comptables qu'elle emploie sont redevables à la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la 27 décembre 1997, M. X..., chauffeur routier salarié de la société des transports Gelin, exécutait un transport lorsqu'à l'issue d'une nuit de repos dans la cabine de son véhicule, il a été victime d'un accident vasculaire cérébral ; que la Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine a refusé de prendre en charge l'accident à titre professionnel ; que l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 6 février 2002 a rejeté la demande de prise en charge formée par M. X..., alors, selon le moyen : 1...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1997 et 1998 par la société Legrand, le montant des primes de réinstallation versées à des salariés mutés ; que l'arrêt confirmatif attaqué Limoges, 11 février 2002 a accueilli le recours de la société ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 que seuls constituent des frais professionnels les dépenses réelles de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué par un de ses agents le 26 janvier 1998, l'URSSAF a notifié à la société Legris le 5 mai 1998 un redressement de cotisations, et lui a adressé des mises en demeure le 3 juin 1998 ; qu'à la suite de la réclamation de la société, l'agent de l'URSSAF a procédé à un contrôle de la comptabilité en juillet et établi un rapport complémentaire à la suite duquel l'URSSAF a notifié à la société de nouvelles bases de redressement, puis lui a délivré des mises en demeure rectificatives le 24 juillet 1998...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Saisine -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 26 juillet 1999, la société France 3 Télévision a contesté le taux des cotisations d'accidents du travail que lui avait notifié, pour 1999, la caisse régionale d'assurance maladie et demandé le remboursement partiel des cotisations versées de 1991 à 1998, la Caisse n'ayant pas pratiqué l'abattement de 20 % prévu pour les journalistes professionnels par l'article 1er de l'arrêté du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a exercé une activité d'artisan du 1er juillet au 31 décembre 1971, du 1er juillet 1976 au 30 juin 1981, du 1er octobre 1983 au 30 juin 1985, et à compter du 1er janvier 1986 ; qu'au mois de février 1987, il a été victime d'un accident à la suite duquel il a cessé son activité, et qu'il a bénéficié d'une pension pour incapacité d'exercer son métier du 1er juillet 1988 au 1er avril 1989, puis du 1er juin 1994 jusqu'à son départ en retraite le 1er février 2001 ; que M. X... ayant cependant continué à cotiser après 1987...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que saisie par M. X... d'une demande de liquidation de pension de vieillesse, la Caisse régionale d'assurance maladie n'a pris en compte qu'à concurrence d'une année sa période de chômage non indemnisée ayant couru du 15 octobre 1980 au 24 juin 1996 ; que par arrêt du 28 janvier 2000, la cour d'appel de Douai a débouté l'intéressé de son recours ; que celui-ci a soumis à la même cour d'appel une requête en omission de statuer, en ce que sa demande de validation étant fondée sur l'alinéa 4b de l'article...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Marguerite X..., gérante de la SARL "Maison de la presse", a été victime, le 8 décembre 1997, d'un accident mortel de la circulation ; que son époux a saisi la Caisse primaire d'assurance maladie de Metz d'une demande en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, réceptionnée par cet organisme le 1er mars 2000 et s'est vu opposer la prescription biennale prévue par l'article L.431-2 du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel Metz, 18 mars 2002 a rejeté la demande de M. X... en ce...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Remboursement - Acte lié au transsexualisme -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les dispositions de la Nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 et les articles L.321-1 et R.162-52 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge l'intervention subie le 11 septembre 1996 par Alain X... dans un établissement priv...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998, la Caisse primaire d'assurance maladie de Besançon a réclamé à M. X..., médecin généraliste, attaché à l'établissement de soins "La Résidence", maison de repos et de convalescence, le paiement d'une certaine somme correspondant à des consultations facturées en sus des honoraires de surveillance, pour des patient y séjournant ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale Besançon, 4 mars 2002 a accueilli le...