La jurisprudences de France - page 96669

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Délai - Point de départ - Prévenu détenu - / L'appel interjeté par le prévenu hors délai doit être déclaré... : : :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 23 septembre 1999, que lors du déchargement de conteneurs de combustible irradié qui se trouvaient à bord du navire Pacific Pintail et devaient être acheminés à l'usine de la COGEMA de La Hague, un conteneur a été déséquilibré et a heurté le navire ; qu'à la demande de la Chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et du Nord Cotentin, propriétaire de la grue avec laquelle avait été effectué le déchargement, un président de tribunal de commerce a désigné M. X..., expert, qui a sollicité l'avis de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 2000 que la société Nouvelle Vision la société a demandé à être garantie par M. X... et par la société Mutuelle d'assurance des architectes d'intérieur l'assureur des condamnations prononcées à son encontre au profit des époux de Vernati ; que déboutée en première instance de la demande dirigée contre l'assureur, elle a interjeté appel ; que MM. Y... et Z... sont intervenus volontairement en cause d'appel, en qualité de liquidateurs amiables de l'assureur ; qu'un arrêt du 8 décembre...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Décision statuant sur les intérêts civils. Encourt la cassation, au regard de l'article 480 du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant été poursuivie pour vol, escroquerie et détournement de fonds au préjudice de l'Association municipale du restaurant du foyer résidences Les Arcades l'association, un tribunal a retenu sa culpabilité ; que, saisi de la contestation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... qui soutenait que son mari avait dissimulé une partie de ses ressources, en l'espèce le prix de vente d'un immeuble qui s'était élevé à 5 000 000 francs et non point à 3 000 000 francs comme indiqué dans les conclusions de ce dernier, a formé un recours en révision à l'encontre du jugement de divorce qui avait rejeté sa demande de prestation compensatoire ; que le Tribunal ayant déclaré sa demande irrecevable, Mme X... a relevé appel ; que la cour d'appel a déclaré le recours recevable, rétract...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 56.2 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire pratiquer une saisie-attribution entre les mains d'un tiers, après la signification d'un procès-verbal de saisie contenant, à peine de nullité, l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse nationale des barreaux français la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 14 juin 2001, qu'un jugement du 23 septembre 1997, rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale, a dit mal fondée l'opposition formée par M. X... à une contrainte émise à son encontre par le directeur de la Fédération nationale de la Mutualité française la FNMF ; que le secrétariat-greffe lui a notifié ce jugement en visant la date du 24 juin 1997 comme étant celle du jugement ; que M. X... a demandé à un juge de l'exécution l'annulation de l'acte de notification et des actes d'exécution...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Règles communes - Préjudice causé par la mesure conservatoire - Réparation -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 octobre 2001, que la société Crédit agricole Indosuez Chevreux la société a été autorisée à pratiquer deux saisies conservatoires, au préjudice de M. X..., sur le compte-titre ouvert dans les livres de la société Fimatex pour garantir les sommes de 26 324 000 francs et 12 050 000 francs ; que M. X... a demandé à un juge de l'exécution de rétracter ces...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite de l'adjudication d'un immeuble appartenant en indivision à M. Philippe X..., Mme Josette X... et Mme Florence X..., épouse Y..., une procédure d'ordre a été ouverte ; que par un règlement amiable partiel, intervenu le 25 juillet 1995, la société Union de crédit pour le bâtiment l'UCB, bénéficiaire de deux hypothèques inscrites...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Débiteur en situation de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 331-2, alinéa 1er, du Code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que la commission de surendettement a pour mission de traiter la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non...