29/01/2004 | FRANCE | N°2003-02145

| France, Cour d'appel de Versailles, 29 janvier 2004, 2003-02145

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Versailles
Numéro d'arrêt : 2003-02145
Date de la décision : 29/01/2004

Analyses

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Délai - Point de départ - Prévenu détenu - /

L'appel interjeté par le prévenu hors délai doit être déclaré recevable, lorsqu'il est établi que celui-ci était détenu lors de la signification du jugement à une personne présente à son domicile, à sa mère en l'espèce. Le prévenu, qui n'a pu en prendre connaissance dans ces conditions, justifie de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en temps utile

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Composition du Tribunal

Président : Président : - Rapporteur : - Avocat général :

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.versailles;arret;2004-01-29;2003.02145

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