La jurisprudences de France - page 96668

MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif - Appréciation - Signe pouvant servir à désigner une caractéristique du... Les pièces de la procédure ont été régulièrement communiquées à monsieur le procureur général. DEBATS : audience publique du 04 DECEMBRE 2003, tenue par monsieur ROUX et madame BIOT , conseillers, rapporteurs, sans opposition des parties dûment avisées qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistés de madame JANKOV, greffier. COMPOSITION DE LA COUR, lors du délibéré : - monsieur JACQUET, président, - monsieur ROUX, conseiller, - madame BIOT, conseiller, ARRET : contradictoire...

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Lien de causalité Par application des articles 121-3 et 221-6 du code pénal... : Président : : : représenté aux débats par Madame : en présence de Mademoiselle F... lors des débats et de Mademoiselle G... lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS : : :

COMPETENCE - Compétence territoriale - Détermination - Alternative de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile - Application Selon... N° 03/2623 - 2 - Vu le jugement rendu le 9 octobre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand qui, sur la demande en paiement de la somme de 15.245 ä formée par Mme X... contre la SA Y, exposant avoir reçu par voie postale une déclaration l'informant avoir gagné la somme de 100.000 F, somme qu'elle ne parvenait pas à obtenir quoiqu'ayant, selon elle, rempli les conditions posées, s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance de Grasse, au motif qu'elle ne...

N° L/RE du 29 JANVIER 2004 RG : 03/02145 X COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement le VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE QUATRE, par Monsieur RIOLACCI, Président de la 8ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : CONTRADICTOIRE Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Nanterre, 14ème chambre, du 03 septembre 2002. POURVOI : COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré, et au prononcé de l'arrêt Président : : Monsieur RENAULDON, Monsieur BOIFFIN, DÉCISION : voir dispositif MINISTÈRE PUBLIC : Madame BRASIER DE THUY, GREFFIER...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Concurrence Un accord de distribution qui, conclu pour la France entre deux sociétés françaises, fait interdiction... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRET Nä DU 29 Janvier 2004 R.G. Nä 02/02475 AFFAIRE : - S.A. MEDINT C/ - Sté BAUSCH etamp; Y... FRANCE Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP LEFEVRE TARDY etamp; HONGRE-BOYELDIEU ä SCP KEIME etamp; GUTTIN E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - LE VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, 12ème chambre section 2, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article L. 133-6 du Code de commerce - Interruption - Acte... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET Nä DU 29 Janvier 2004 R.G. Nä 02/02567 AFFAIRE : - SA DINADIS C/ - S.A. TRANSPORTS DISTRIBUTION LOGISTIQUE "TDL" Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä Me Claire Y... ä SCP LISSARRAGUE DUPUIS etamp; BOCCON GIBON E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - LE VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, 12ème chambre section 2, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 CMR - Responsabilité - Exonération -... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET Nä DU 29 Janvier 2004 R.G. Nä 02/02638 AFFAIRE : - S.A.R.L. NEWCOM DISTRIBUTION C/ - SNC UNITED PARCEL SERVICE FRANCE "UPS" Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP BOMMART MINAULT ä SCP KEIME etamp; GUTTIN E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - LE VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, 12ème chambre section 2, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant...

PREUVE règles générales - Pouvoirs des juges - Valeur des preuves Un rapport de synthèse dressé sur papier à en-tête d'une administration... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET Nä contradictoire DU 29 JANVIER 2004 R.G. Nä 02/02854 AFFAIRE : S.A.S. O'DYLIA nouvellement dénommée MARIONNAUD O'DYLIA SAS C/ S.A.S YVES SAINT LAURENT PARFUMS Décision déférée à la cour : jugement rendu le 15 Mars 2002 par le Tribunal de Commerce NANTERRE Nä de chambre : 5ème chambre. RG nä : 99F3890 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : représentée par Me Jean-Michel TREYNET représentée par la SCP...

BAIL COMMERCIAL La clause d'un bail commercial qui autorise le preneur - une société dont l'objet est de participer directement ou... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRET Nä DU 29 Janvier 2004 R.G. Nä 02/08282 AFFAIRE : - SARL NUMI TECHNOLOGIE devenue SA NUMI TECHNOLOGIE C/ - SCI RICHELIEU VENDOME Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP LISSARRAGUE-DUPUIS etamp; BOCCON-GIBOD ä SCP FIEVET-ROCHETTE-LAFON E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - LE VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, 12ème chambre section 2, a rendu l'arrêt...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Preuve - Moyen de preuve - Admissibilité - Exclusion Dans une... COUR D'APPEL DE VERSAILLES -1- 2ème chambre 1ère section ARRET Nä DU 29 JANVIER 2004 R.G. Nä 03/01521 AFFAIRE : X..., Pierre, James Y... C/ Z..., Antoinette, Rosine A... épouse Y... B... d'un jugement rendu le 12.09.02 par le JAF du TGI de CHARTRES 2è chbre, cbt nä2 Expédition exécutoire Expédition délivrées le : Copies à : - la SCP GAS - la SCP BOMMART le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre 1ère...