| France, Cour d'appel de Rennes, 29 janvier 2004, 03/00785

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Rennes
Numéro d'arrêt : 03/00785
Date de la décision : 29/01/2004

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Analyses

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Lien de causalité

Par application des articles 121-3 et 221-6 du code pénal dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, la responsabilité d'un médecin anesthésiste doit être recherchée comme étant indirectement à l'origine du dommage dans la mesure où au vu des résultats des analyses et des expertises, la cause du décès de sa patiente à la suite d'un accouchement réside en une hémorragie et où, il lui est reproché de n'avoir pas utilisé des moyens connus à sa disposition pour la contrer. Dès lors, sa faute consistant dans une mauvaise évaluation de la coagulopathie et une sous utilisation de produits sanguins porteurs de facteurs de coagulation n'apparaît pas suffisamment caractérisée pour conduire à prononcer une sanction pénale dans la mesure où d'une part, il a privilégié l'hypothèse d'une embolie amniotique ce qui ne constitue pas au vu de l'expertise un diagnostic complètement erroné, et où d'autre part, il a eu à faire face à plusieurs difficultés qui se sont conjuguées à savoir l'importance de l'hémorragie imposant une transfusion massive, avec cet inconvénient qu'une telle quantité aggrave la coagulopathie

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Références :

Code pénal 121-3, 221-6

Décision attaquée : DECISION (type)

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.rennes;arret;2004-01-29;03.00785