La jurisprudences de France - page 96665

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 1998 sous le n° 98NC01203, complétée par le mémoire enregistré le 1er Mars 1999, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Maître Mandelkern, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9701536-2 en date du 7 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 juillet 1997 par lequel le préfet de la région Champagne-Ardenne a décidé de le placer en disponibilité d'office pour une durée d'un an à compter du 17 octobre 1997...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 1998 sous le n° 98NC01297, présentée pour M Pierre X, agissant en tant que liquidateur judiciaire de la SARL Le Trombone, demeurant ..., et pour Mme Liliane Y, demeurant ..., par Maître Marilyne Mosconi, avocat ; M X et Mme Liliane Y demandent à la Cour : - d'annuler le jugement n° 97803 en date du 24 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à raison des conséquences dommageables de la fermeture administrative de l'établissement Le Trombone ; - de condamner l'Etat à leur verser les sommes correspondant aux...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 1998 sous le n° 98NC01301, présentée par M Fernand X, demeurant ... ; M X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 94642 en date du 5 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 novembre 1992 par laquelle le ministre de l'équipement, du logement et des transports lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire NBI ; Il soutient qu'il est injuste que le législateur ait omis de prendre les dispositions propres à assurer l'égalité de traitement entre les fonctionnaires et les...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 1998 sous le n° 98NC01307, présentée pour Mme Fabienne X, demeurant ..., par Maître Franck Vouaux, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 98-148 en date du 21 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 décembre 1997 par laquelle le président du Conseil général de Meurthe-et-Moselle a suspendu pour une durée de trois mois son agrément en qualité d'assistante maternelle ; 2° - d'annuler ladite décision ; 3° - de condamner le département de Meurthe-et-Moselle à lui...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juillet 1998 sous le n° 99NC01401, présentée pour M. Joseph André X, demeurant ..., par la SCP Blindauer-Bourgun-Dorr, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 4 mai 1998 ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation des appréciations littérales portées sur sa fiche de notation au titre de l'année 1993 ainsi que la décision du 14 février 1994 portant rejet de son recours gracieux ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir les appréciations littérales litigieuses ainsi que la décision susvisée du 14 février 1994...

Vu le recours, enregistré le 25 septembre 1998 au greffe de la Cour, complété par mémoire enregistré le 21 avril 1999, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la Cour la réformation du jugement n° 97-180 du 7 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy, ayant déclaré le centre hospitalier Saint-Charles de Toul responsable des conséquences dommageables des opérations chirurgicales que M. Christian X, gendarme de l'air, a subies au cours de l'année 1990 dans cet établissement, a rejeté sa demande tendant à la condamnation dudit centre hospitalier à lui rembourser, d'une part, la somme de 30 469,54 F...

Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1998 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Roger X, complétée par mémoires enregistrés les 14 mai et 7 juin 1999, demeurant ... par Me Rosenstiehl, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - de réformer le jugement n° 95-3060 du 25 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a fait partiellement droit à leur demande tendant à la condamnation de la commune de Macheren à les indemniser des préjudices subis du fait de la délivrance d'un permis de construire irrégulier ; Code : C Plan de classement : 60-02-05-01-01 60-02-05-01-03 2° - de condamner la commune...

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1998 au greffe de la Cour, complétée par mémoires enregistrés les 14 juin et 5 novembre 1999 et 31 mars 2000, présentée pour M. Bruno X, demeurant ..., par Me Chardin , avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 8 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de la chambre de métiers de Haute-Saône concernant sa réaffectation et à la condamnation de la chambre de métiers à lui verser la somme de 50 000 F à titre de dommages et intérêts ; 2° - d'annuler ladite décision ; 3° - de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 1999 sous le n° 99NC00560, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Jean GARNAVAULT, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 22 décembre 1998, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Office National des Forêts O.N.F. à lui verser une somme de 200 000 F en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du directeur de l'O.N.F. en date du 19 novembre 1997 prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle ; 2° de condamner...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mars 1999 sous le n° 99NC00689, présentée pour M. Luc X, demeurant ... Haybes, par Me Iung, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ - d'annuler le jugement en date du 26 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à condamner l'hôpital local de Fumay à lui verser la somme de 200 000 francs de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant pour lui de son licenciement abusif et la somme de 5 000 francs au titre des frais irrépétibles ; 2°/ - de condamner l'hôpital local de Fumay à lui verser les sommes susvisées ; Code...