La jurisprudences de France - page 96654

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 mars 2001 sous le n° 01MA00616, présentée par M. Alain X, demeurant ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 00991 du 9 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 février 2000 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement de l'Aude a rejeté la réclamation qu'il avait formée contre la diminution du montant de l'aide personnalisée au logement qui lui avait été attribuée ; 2'/ d'annuler la décision sus mentionnée...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 mars 2001 sous le n° 01MA000736, présentée par M. X Ali Mchangama, demeurant ... ; M. X Ali Mchangama demande à la Cour : 1'/ de réformer le jugement n° 962959 du 9 janvier 2001 du Tribunal administratif de Marseille, en tant que par ce jugement, le tribunal n'a que partiellement fait droit à sa demande en limitant à 1.940 F l'indemnité mise à la charge de l'Etat en réparation des préjudices que lui a causé le refus de concours de la force publique pour l'expulsion de l'occupant d'un immeuble lui appartenant ; 2'/ de condamner l'Etat à lui payer...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 juillet 2001, sous le n° 01MA01653, présentée par Maître El Atmani, avocat, pour Mme Zohra X, ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00 03964 - 00 03965 en date du 9 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 avril 2000 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; Classement CNIJ : 335-01-03-01 C 2°/ d'annuler lesdites décisions ; 3...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 juillet 2001 sous le n° 01MA001691 présentée par M. Saïd X demeurant ... ; M. Saïd X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9804065 - 9805133 en date du 1er juin 2001 rendu dans les instances n° 984065 et n° 985133 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mars 1998 par laquelle le préfet de l'Aude a refusé sa demande d'admission au séjour, ensemble la décision en date du 23 novembre 1998 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 août 2001, sous le n° 01MA01814, présentée par Maître Pigassou, avocat à la Cour, pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE ONIFLHOR, dont le siège est 164, rue de Javel à Paris 75739 Cedex 15, représenté par son directeur en exercice ; L'ONIFLHOR demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98 8948 en date du 29 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. Guy X, annulé les titres de recettes 4/1998 et 5/1998 émis à son encontre le 16 février 1998 par le...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 août 2001, sous le n° 01MA01834, présentée par Maître Carrel, avocat à la Cour, pour M. Mhadji X, demeurant chez Melle Zaïnaba Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00 3865 et 00 3866 en date du 12 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 21 juin 2000 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins de sursis à exécution de cette décision...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 août 2001, sous le n° 01MA001838, présentée par M. Hocine X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98 05683 en date du 12 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 mai 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler ladite décision ; Classement CNIJ : 335-01-03-01 C Il soutient qu'il réside en France depuis plus de vingt ans et qu'il n'a effectué pendant cette...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 septembre 2001, sous le n° 01MA02045, présentée par Maître Bruschi, avocat, pour Mme Amina X, domiciliée chez M. Y, ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9904646 - 00 01369 en date du 26 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes enregistrées respectivement sous les n°s 99-4646 et 00-1369 et tendant à l'annulation de la décision en date du 6 avril 1999 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler ladite décision ; Classement...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 décembre 2001 sous le n° 01MA002567, la requête présentée par M. Ghalem X demeurant ... ; M. X déclare relever appel du jugement en date du 26 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation du refus opposé le 24 février 2000 par le préfet des Bouches du Rhône à sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse ; Il soutient pour cela que le tribunal n'a pas tenu compte du courrier par lequel il signalait l'obtention d'un logement HLM à compter du 1er juillet 2000 ; Classement CNIJ...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 janvier 2002, sous le n° 02MA00047, présentée par M. Nizamettin X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°99-2517 en date du 28 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 janvier 1999 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône l'a invité à quitter le territoire ; 2°/ d'annuler ladite décision ; Classement CNIJ : 335-01-03-01 C Il soutient : - qu'il est marié et père d'un enfant né en France en 1999 ; - qu'il est...