La jurisprudences de France - page 96642

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Opérations immobilières et mobilières - Convention de mise à disposition - Validité -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article L. 142-6 du code rural ; Attendu que tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une Société d'aménagement foncier et d'établissement rural, en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, pour autant que cette dernière soit effectuée par...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'article 7 de l'arrêté du 22 mai 1987, après avoir prévu des majorations du prix pour les baux d'une durée supérieure à neuf années, indiquait expressément :"pour les baux de plus de vingt cinq ans, le prix des fermages sera librement fixé entre les parties" et que l'arrêté du 15 novembre 1993 précisait que les conditions de révision du prix du bail s'appliquaient aux baux à long terme, la cour d'appel qui a analysé l'arrêté du 22 mai 1987 et les arrêtés l'ayant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 7 mai 2002, que, propriétaires d'une parcelle contigüe à celle des époux X..., les époux Y... ont demandé de condamner ceux-ci à réaliser les travaux nécessaires pour faire cesser les écoulements d'eau de pluie en provenance de leur toiture et à leur payer des dommages-intérêts ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de dire irrecevable la demande d'annulation de l'expertise pour violation du principe de la contradiction, alors, selon le moyen, que la nullité de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 juillet 2002, qu'un acte de partage a créé une servitude de passage sur la parcelle n° 217 indivise entre les frères X..., permettant d'accéder aux parcelles n° 209 et 210 ; que, par acte du 31 mai 1990, M. Y... a acheté à M. Marcel X... un immeuble provenant de la division de la parcelle n° 209, ayant une entrée sur rue au moyen d'un portail situé sur la parcelle n° 217 et comprenant un bâtiment et un terrain attenant grevé d'une servitude de passage et d'accès...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Chartres, 26 juin 2001, rendu en dernier ressort, que les époux X... ont assigné leurs anciens bailleurs, les époux Y..., aux fins d'obtenir restitution de leur dépôt de garantie ; Attendu que les époux X... font grief au jugement de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartenait à l'huissier requis par les bailleurs d'informer les preneurs des date et heure auxquelles il effectuerait le constat des lieux, sans que les preneurs aient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les époux X... ne pouvaient ignorer, lors de la délivrance du commandement de payer, que l'état d'insalubrité des lieux rendait impossible l'exploitation normale d'un restaurant et que les travaux de mise aux normes n'avaient été achevés que le 25 juillet 2001, la cour d'appel a, d'une part, souverainement retenu que les bailleurs avaient invoqué de mauvaise foi la clause résolutoire et justement déduit que le commandement de payer ne pouvait produire d'effet, d'autre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont reproduits en annexe : Attendu que les moyens tirés d'une violation de dispositions du Code civil ou du Code du travail ne tendent en réalité qu'à remettre en cause l'interprétation nécessaire pourtant souveraine, faite par l'arrêt attaqué Montpellier, 21 novembre 2001 des termes de la clause d'un contrat de travail et d'une lettre de licenciement ; qu'ils ne peuvent dès lors être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aldi marché aux dépens ; Vu l'article 700 du...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Indemnité de clientèle - Attribution - Conditions - Apport, création ou... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 6 décembre 1980 par la société 5/7 Etiquette en qualité de représentant multicartes ; qu'il a été licencié le 7 février 1997 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité de clientèle, la cour d'appel énonce que les justificatifs produits démontrent que M...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat initiative-emploi - Mention au contrat - Défaut - Effet. CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société A. Pelen le 17 octobre 1995 en qualité de vendeuse selon contrat à durée déterminée d'une durée de deux ans moyennant un taux horaire brut de 38 francs pour un horaire de 39 heures par semaine ramené par la suite à 24 heures, étant précisé que la salariée pourrait travailler les dimanches et jours fériés à raison de deux à trois dimanches par mois...

EMPLOI - Travailleurs handicapés - Obligations de l'employeur - Réentraînement au travail - Périmètre de l'obligation - Groupe... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 1er novembre 1980 par la société Siemens production automatisation en qualité d'agent d'atelier, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 3 février 1994 puis classée en invalidité première catégorie avec un taux de 66,6 % le 27 décembre 1996 ; que, lors de la visite de reprise le 9 mars 1998, le médecin du travail l'a déclarée apte à la reprise d'un poste sans port de...