La jurisprudences de France - page 96631

1° ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision exécutoire par provision - Ordonnance de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mme X... d'une décision de référé ayant ordonné son expulsion dans les deux mois suivant le commandement de quitter les lieux affectés à son habitation principale, l'arrêt retient que cette locataire qui avait précédemment donné congé au bailleur, a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 11 décembre 2001, qu'un précédent arrêt statuant sur renvoi après cassation 2e Civ,19 mai 1998, pourvoi n° 95-17.972 a condamné la commune de Saint-Jean-d'Aulps à payer à Geneviève X..., veuve Y... une certaine somme au titre du manque à gagner subi du fait de captages de sources effectués par la commune ; que les consorts Y..., venant aux droits de Geneviève X..., veuve Y..., ont ultérieurement déposé une requête en rectification d'erreur matérielle en soutenant que...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Production - Production en cours de délibéré - Effet. PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Pièces - Production -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 445 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note ni produire aucune pièce à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments du ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel en matière de taxe Paris, 28 janvier 2002 et les productions, que la société Au Lys de France ayant fait appel du jugement d'un juge de l'exécution qui avait rejeté sa demande en nullité d'un commandement aux fins de saisie-vente délivré à la requête d'Aéroports de Paris, la cour d'appel a infirmé le jugement, annulé le commandement dont elle a donné mainlevée et condamné Aéroports de Paris aux dépens ; qu'Aéroports de Paris a...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Inexécution de la décision de justice - Cause étrangère - Appréciation souveraine. POUVOIRS... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 7 janvier 2002, qu'un précédent arrêt a condamné sous astreinte les époux X... à supprimer l'angle de leur maison qui empiétait sur le terrain des époux Y... ; que le juge de l'exécution ayant liquidé le montant de l'astreinte à une certaine somme qu'ils ont jugé insuffisante, les époux Y... ont relevé appel de cette décision...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 24 novembre 2000, qu'un jugement a liquidé à une certaine somme l'astreinte dont était assortie une ordonnance de référé qui avait fait injonction à M. X... de rétablir l'électricité dans les bungalows donnés à bail à Mme Y... ; que M. X... a relevé appel du jugement de liquidation de l'astreinte ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir minoré le montant de l'astreinte, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Modalités d'exercice - Indication erronée.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement rendu par un tribunal d'instance, rejetant...

JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Délai de grâce - Point de départ - Décision contradictoire - Jour de la décision. BAIL règles générales -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 décembre 2001 et les productions qu'une ordonnance de référé du 19 janvier 2001, a condamné la société Joaillerie du Carrousel la locataire à payer à la société civile immobilière HMS la bailleresse une certaine somme au titre des loyers arriérés, lui a accordé la faculté de s'en acquitter en trois versements mensuels égaux...

CHOSE JUGEE - Décisions successives - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Dommage - Réparation - Première décision statuant sur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... et leurs deux filles consorts X... ont assigné Mme Y... et son assureur, la sociét...

ACTION EN JUSTICE - Qualité - Personne morale - Société - Société absorbée - Perte de l'existence juridique - Régularisation - Exclusion.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 15 janvier 2002, qu'une assignation en paiement a été délivrée le 7 février 1997 à la société Morphée Exploitation par Mme X..., déclarant agir en qualité de liquidateur de la société Manfil ; que Mme X... est ensuite intervenue à l'instance, pour le paiement de la même somme, ès qualités de liquidateur de la société Inhôtel ; que...