La jurisprudences de France - page 96628

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 1999 sous le n° 99NC02398 présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU TAMAYA ayant son siège 14 A, rue des Vendanges à Mulhouse 68100, par la SCP X-Kois-Burkard, avocats associés au barreau de Mulhouse ; La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU TAMAYA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-1557 en date du 9 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, avant-dire droit, prescrit un supplément d'instruction aux fins de permettre au directeur des services fiscaux du Haut-Rhin d'estimer la valeur réelle des loyers qui auraient dû être réclamés...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 1999 sous le n° 99NC02457 complétée par des mémoires enregistrés les 22 juin 2001, 14 janvier 2002 et 16 juillet 2003 présentés pour M. Jean-Claude X demeurant : ..., par Me Jean-François CHRONOWSKI, avocat au Barreau de Lyon ; M. Jean-Claude X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-006/ 99-899 en date du 7 octobre 1999, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande, tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, auxquels il a été assujetti, au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2°/ de lui accorder la décharge...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 1999 sous le n° 99NC02458 complétée par des mémoires enregistrés les 22 juin 2001 et 14 janvier 2002 présentés pour la Sarl LA BOULANGERIE, ayant son siège : 4, allée Charles V à Vincennes 94300, par Me Jean-François CHRONOWSKI, avocat au Barreau de Lyon ; La Sarl LA BOULANGERIE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-7 en date du 7 octobre 1999, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes, tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés, auxquels elle a été assujettie, au titre des exercices clos en 1991, 1992...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 décembre 1999 sous le N° 99NC02472, complétée par des mémoires enregistrés les 17 décembre 1999, 17 mars 2000 et 15 avril 2002, présentés pour M. Roger X, demeurant ..., par Me Goepp, avocat au Barreau de Nancy ; M. Roger X demande à la Cour : 1° -d'annuler le jugement n° 9600532 en date du 26 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge du supplément d'impôt sur le revenu, auquel il a été assujetti, au titre de l'année 1992 ; 2° - de lui accorder la décharge demandée ; Code : C Plan de classement :19-01-04-01...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 décembre 1999 sous le n° 99NC02474, complétée par des mémoires enregistrés les 17 décembre 1999, 17 mars 2000 et 11 avril 2002, présentés pour la Sarl AUTO DEMOLITION, ayant son siège ..., par Me Jean-Louis X..., avocat au Barreau de Strasbourg ; La Sarl AUTO DEMOLITION demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9600629 en date du 26 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés, auxquels elle a été assujettie, au titre des exercices 1991 et 1992 ; 2° - de lui...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 1999 sous le n° 99NC02523 complétée par un mémoire enregistré le 12 février 2001 présentés pour Mme Martine X, demeurant ..., par Me Lucien Muller, avocat au barreau de Strasbourg ; Mme Martine X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 95-1697 en date du 28 octobre 1999, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, auxquels elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° - de lui accorder la décharge de ces impositions ; 3° - de prononcer le sursis...

Vu le recours, enregistré le 8 janvier 2001 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9809109/7 du 26 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. X et de sa mère, annulé l'arrêté en date du 12 janvier 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a autorisé la société SFT à construire un immeuble d'habitation à Chaville et la décision du 7 avril rejetant le recours gracieux dirigé contre ce permis de construire ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal...

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2001 au greffe de la Cour, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9827846/7 du 26 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 3 août 1998 par le maire de Nanterre et concernant le lot B d'un terrain situé ... ; 2° d'annuler ledit certificat d'urbanisme pour excès de pouvoir ; ...................................................................................................... Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier...

Vu I° la requête, enregistrée le 15 mai 2001 au greffe de la Cour sous le n° 01PA01640, présentée pour M. Philippe I, demeurant ... par Me LEGRAND, avocat ; M. I demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9710211/7 - 9715004/7 du 15 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de l'association Logerais et autres, prononcé l'annulation de l'arrêté du maire de Bois-Colombes du 21 avril 1997 lui délivrant un permis de construire pour la surélévation d'un bâtiment ; 2° de rejeter la demande présentée par l'association Logerais et autres devant le tribunal administratif de Paris ; Classement CNIJ...

RG : 03/723 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée de : Madame BIOT, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, chargés du rapport, qui ont tenu à deux l'audience sans opposition des parties dûment avisées et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré, Monsieur JACQUET, président, magistrats ayant, tous les trois, participé au délibéré, en présence, lors des débats à l'audience publique, de Madame JANKOV, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE : Monsieur X... , ayant divorcé en 1995, a gardé à sa charge le remboursement d'emprunts immobiliers contractés auprès de la Caisse d'épargne Rhône...