La jurisprudences de France - page 96627

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 2002 sous le n° 02NC00354, la requête, complétée par des mémoires enregistrés les 29 juillet et 1er août 2003, présentée pour M. Omar X demeurant à ..., par Me Avitabile, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 99-01571 du 29 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des frais...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 2002 sous le n° 02NC00615, la requête présentée pour M. Omar X demeurant à ... par Me Avitabile, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 00-01104 et 01-00621 du 19 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Code : C...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 1998 sous le N° 9800NC532, présentée par la SOCIETE KLM RESIDENCES représentée par Me Nodée, liquidateur judiciaire, dont le siège est 7 rue Pierre Mendès France à Hayange 57700, par Me Patrick Bacquet, avocat La société demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 93550-931282 du 31 décembre 1997 prononcé par le Tribunal administratif de Strasbourg, en tant que ledit jugement a rejeté ses demandes tendant, en premier lieu, à la décharge, d'une part, des droits supplémentaires de TVA qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990...

Vu, enregistrés respectivement au greffe les 19 juillet 1999 et 7 février 2001 sous le n° 99NC01631, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Eve Obadia, avocate au Barreau de Paris ; M. Michel X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-892 du 6 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ; 2°/ de lui accorder la décharge demandée ; M. Michel X soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé, au regard des...

Vu, enregistrés respectivement au greffe les 19 juillet 1999 et 7 février 2001 sous le n° 99NC01637, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Eve OBADIA, avocate au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-893 du 6 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ; Code : C Plan de classement : 19-04-02-05-02 M. Claude X soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé, au regard des...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 1999 sous le N° 99NC02081, complétée par un mémoire enregistré le 10 août 2001, présentés pour LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION ECONOMIQUE DE STRASBOURG, dont le siège est ..., par Me Philippe X..., avocat ; La BANQUE POPULAIRE DE LA REGION ECONOMIQUE DE STRASBOURG demande à la Cour : 1° - d'annuler l'article 2 du jugement n° 961065 en date du 7 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le surplus de sa demande tendant à obtenir la décharge des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés au titre des années 1989 à 1991 ; Code...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 septembre 1999 sous le n° 99NC02117, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 28 juillet 2000, présentés pour la SOCIETE GROUPE SNIG, dont le siège social est sis au ..., venant aux droits de la SOCIETE SNIG EST, par Me X..., avocat ; La société demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 95-2543 du 9 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1990 ; 2' - de prononcer la...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 septembre 1999 sous le n° 99NC02179, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 3 juillet 2000, présentés pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... par Me Guerbert, Avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 97-741 et 97-1161 du 6 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 à 1994 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 100 F au titre de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 1999 sous le n° 99NC02202, présentée par X... Lydie Y demeurant ... ; Mme Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94-2423 en date du 12 juillet 1999, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, tendant à obtenir la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu, auxquels elle a été assujettie, au titre des années 1987, 1988, 1989 et 1990 ; 2°/ de lui accorder la réduction demandée de ces impositions ; Code : C Plan de classement : 19-04-02-05-02 Mme Y soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif, qui a omis de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 octobre 1999 sous le n° 99NC02264, présentée pour Mme Melina X, demeurant ..., par Me Oswald, Avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°- d'annuler le jugement n° 97-3 du 25 août 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Plan de classement : 19-04-02-01-03-02 Elle soutient que : - il résulte de l'article 3 du contrat d'approvisionnement signé le 15 décembre 1991 que...