La jurisprudences de France - page 95948

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, qu'en vertu des dispositions d'ordre public de l'article L. 411-35 du Code rural, toute sous-location par le preneur est interdite, nonobstant toute autorisation du bailleur, retenu qu'une contrepartie onéreuse était établie par les documents comptables de la société commerciale dans laquelle Mme X... était associée et relevé que cette société utilisait un ensemble de bâtiments de la ferme donnée en location, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement du 17 janvier 2002, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Chartres a prononcé le divorce pour rupture de la vie commune de M. X... et de Mme Y... et, en exécution de son devoir de secours, a condamné le mari à payer mensuellement, à son épouse, une pension alimentaire d'un certain montant ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 25 septembre...

FILIATION - Filiation naturelle - Action à fins de subsides - Conditions - Existence de relations entre la mère et le défendeur à l'action -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 342 du Code civil ; Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière d'action à fins de subsides, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; Attendu que Mme X... a donné naissance, le 4 octobre 1989, à une fille, prénommée Maéva ; qu'elle a assigné le 19 septembre 2000 M. Y... afin de lui réclamer des subsides pour l'entretien de...

FILIATION - Filiation naturelle - Reconnaissance - Contestation - Caractère mensonger de la reconnaissance - Preuve - Office du juge.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 04-13.914 et F 04-13.913 ; Sur les pourvois n° H 04-3.914 et F 04-13.913, pris en leur moyen unique, rédigé en termes identiques ; Vu les articles 339 et 311-12 du Code civil ; Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; Attendu que M. Régis X..., né le 14 novembre 1969...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 70, alinéa 1er, et 567 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que de la combinaison de ces textes il résulte que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel pourvu qu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; Attendu qu'en garantie de la bonne exécution d'un contrat de concession liant la société Automobiles Peugeot et la société Garage X..., M. X..., administrateur et principal associé de celle-ci, époux commun en biens...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 330-3 du Code de commerce et 1116 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 19 janvier 2004, n° 8, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 19 octobre 1999, rectifié le 11 mars 2003, pourvoi n° U 97-14.366, que les époux X... ont conclu avec la société Prodim, d'une part, un accord de franchisage d'un magasin d'alimentation générale sous l'enseigne "8 à huit", et, d'autre part, un contrat d'approvisionnement prioritaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 330-3 du Code de commerce et 1116 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 19 octobre 1999, rectifié le 11 mars 2003, pourvoi n° V 97-14.637, que les époux X... ont conclu avec la société Prodim, d'une part, un accord de franchisage d'un magasin d'alimentation générale sous l'enseigne "8 à huit", et, d'autre part, un contrat d'approvisionnement prioritaire ; qu'après dénonciation de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 2004, que M. X..., titulaire d'un compte titres ouvert dans les livres de la société Bourse Ferri, aux droits de laquelle vient la société ING Securities bank France la société, a effectué par l'intermédiaire de cette société diverses opérations d'achat et de vente de titres sur le marché à règlement mensuel ; qu'après avoir, par lettre recommandée du 16 septembre 1998 reçue le 18 septembre 1998, demandé à M. X... d'assurer la couverture exigée...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.

BOURSE DE VALEURS - Autorité des marchés financiers - Décision - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Cas - Arrêt d'appel ayant invalidé... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 04-15.562 et G 04-14.329, qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés, d'une part, par l'Autorité des marchés financiers et, d'autre part, par Mme X... que sur le pourvoi incident éventuel relevé par l'Autorité des marchés financiers ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 janvier 2001, les commissaires aux...