LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
DECLARE non admis le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
14/06/2005 | FRANCE | N°04-14115
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 juin 2005, 04-14115
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
DECLARE non admis le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du
Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
DECLARE non admis le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du
quatorze juin deux mille cinq.
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : 04-14115
Date de la décision : 14/06/2005
Sens de l'arrêt : Non-admission
Type d'affaire : Civile
Références :
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 12 novembre 2002
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 14 jui. 2005, pourvoi n°04-14115, Bull. civ.Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles
Composition du Tribunal
Président : M. Ancel (président)
Avocat(s) : M. Rouvière, la SCP Françoise Thouin-Palat
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2005:04.14115
