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§ France, Conseil d'État, 15 février 1907, 22713

16-09-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recours au Conseil d'Etat contre les décisions des préfets statuant sur les demandes à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation de délibérations des conseils municipaux - Délai. 16-09-01 Recours de conseillers municipaux, enregistré plus de deux mois après la communication faite par le maire au conseil municipal du rejet de la réclamation présentée au préfet. Le recours n'est pas recevable...

§ France, Conseil d'État, 31 janvier 1907, 95973

16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT 1 Fautes personnelles des maires dans l'exercice de leurs fonctions - Abus de pouvoir d'un maire dans l'administration d'un abattoir - Expulsion d'un tripier - Illégalité de l'acte - Demande d'indemnité - Compétence. 2 Responsabilité de la commune. 16-02-03-022 La commune est-elle responsable des fautes personnelles de son maire ? - Rés. nég...

§ France, Conseil d'État, 18 janvier 1907, 17319

16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Décret de dissolution - Recours par excès de pouvoir. 16-02-01-01-01 Le décret rendu en conseil des ministres, prononçant la dissolution d'un conseil municipal par le motif que ledit conseil étant "divisé en deux fractions opposées et numériquement égales, aucune des affaires soumises à cette assemblée ne peut aboutir" est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. nég...

§ France, Conseil d'État, 18 janvier 1907, 21399

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations contenant des voeux politiques - Délibération relative à la séparation des Eglises et de l'Etat - Préfet - Déclaration de nullité. 16-02-01-01-02 La délibération par laquelle un conseil municipal émet le voeu que les projets de séparation des Eglises et de l'Etat soient repoussés, est-elle nulle de droit comme contenant un voeu politique ? - Rés. aff. - En conséquence, le préfet peut, sans excès de pouvoir, en prononcer l'annulation par arrêté pris en conseil de préfecture...

§ France, Conseil d'État, 18 janvier 1907, 21649

16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Dissolution du conseil municipal - Conseil municipal réduit à un membre - Dissolution - Délégation spéciale - Excès de pouvoir. 16-02-01-01-01 Lorsqu'à la suite des réclamations formées contre les opérations électorales, un seul conseiller a été maintenu comme régulièrement élu, un décret rendu en conseil des ministres peut-il, sans excès de pouvoir, dissoudre le conseil municipal en vue de le remplacer par une délégation spéciale ? - Rés. nég. - La nomination d'une délégation spéciale peut...

§ France, Conseil d'État, 11 janvier 1907, 15100

16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène publique - Chauffage des voitures de tramways - Réglementation du mode de chauffage - Ville de Paris - Préfet de police - Etendue de ses pouvoirs. 16-03-04 Le préfet de police a-t-il le droit de prescrire, pour la commodité des voyageurs, le chauffage des voitures de tramways dans des conditions hygiéniques pendant la saison froide ? - Rés. aff.. Peut-il imposer à la Compagnie l'obligation de soumettre à l'agrément préalable de l'administration le type et le système des appareils à employer, ou même se substituer à l'exploitant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile, 02 janvier 1907, JURITEXT000006952752

DISPOSITIONS A TITRE GRATUIT - Cause illicite - Acte de donation - Nullité - Preuve mode de - Convention entre époux - Séparation amiable - Donation corrélative Les dispositions à titre gratuit sont nulles, comme les dispositions à titre onéreux, quand elles reposent sur une cause illicite ; et, pour rechercher si un contrat a une cause illicite, les tribunaux peuvent en principe recourir, en dehors, des énonciations du contrat lui-même, à tous les modes de preuve autorisés par la loi ; à cet égard, il n'y a pas lieu de distinguer entre les actes à titre gratuit et les actes à titre onéreux. ...CASSATION, sur le...

§ France, Conseil d'État, 28 décembre 1906, 25521

54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Syndicat professionnel - Action pour des patrons - Absence de mandat. 54-01-05-01, 66-051 Un syndicat professionnel de patrons coiffeurs est-il recevable à déférer au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir l'arrêté, par lequel le préfet a refusé d'accorder à ses membres l'autorisation de donner le repos hebdomadaire à leurs ouvriers le lundi ? - Rés. nég. - S'il appartient aux syndicats professionnels de prendre en leur propre nom la défense des intérêts dont ils sont chargés, ils ne peuvent...

§ France, Conseil d'État, 21 décembre 1906, 19167

54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS 1 Tramways - Concession - Contrat de concession non exécuté - Réclamation au préfet - Syndicat de propriétaires et de contribuables d'une ville - Association formée régulièrement conformément à la loi du 1er juillet 1901. 2 Habitants d'un quartier d'une ville - Usagers d'une ligne de tramways - Refus de l'administration d'user de ses pouvoirs pour contraindre le concessionnaire de tramways à la stricte exécution de...

§ France, Conseil d'État, 21 décembre 1906, 21283

16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE 1 Délibération d'un conseil municipal exprimant un voeu relativement à la surveillance des cantines scolaires - Préfet n'ayant donné aucune suite à cette délibération. 2 Délibération du conseil municipal non exécutoire par elle-même - Préfet n'ayant pas statué - Recours au ministre de l'Intérieur - Recours au Conseil d'Etat - Non-recevabilité. 16-02-01-01-011 Il appartient au préfet d'apprécier quelle...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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