La jurisprudences de France - page 95948

FILIATION ADOPTIVE - Adoption simple - Conditions - Intérêt de l'adopté - Conformité à l'esprit de la loi - Appréciation souveraine .... Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., née le 5 avril 1907, a présenté, le 11 mai 1998, une requête aux fins d'adoption simple de six de ses sept petits-enfants encore vivants, nés entre 1946 et 1960 de l'union de sa fille Magdeleine et de Jehan Y..., aujourd'hui décédés ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 15 novembre 1999 de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1° qu'en retenant que cette mesure aurait pour effet d'avantager les six...

COMPETENCE - Clause attributive - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, article 17, interprété par la Cour de justice des communautés... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Diesel hydraulique service, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la cour d'appel de Colmar 1ère chambre civile, section A, au profit de la société Atlas Weyhausen GMBH, société de droit allemand, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de...

ASSOCIATION - Durée - Temps déterminé - Membre - Droit de se retirer de l'association en tout temps. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Compiègne, au profit de la société Club des sports de Rimberlieu, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

1° ASSOCIATION - Dissolution - Cause - Objet illicite - Chasse illégale - Caractères - Constatations nécessaires. 1° CONVENTION... Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., l'association Comité pour la défense et l'organisation de la chasse à la tourterelle en mai en Gironde CDOCT devenue Comité de défense de la chasse à la tourterelle en Gironde CDCTG et l'association Union nationale de défense des chasses traditionnelles françaises UNDCTF font grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 16 décembre 1999 d'avoir prononcé leur dissolution, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par des motifs dont ne résulte pas la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laurence Y..., épouse Z..., demeurant ... les Sablons, 78720 Dampierre, en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile, au profit : 1 / de M. Michel A..., père, demeurant ... le Desert, 2 / de l'association Rallye Etoile, dont le siège est place de la République, 61140 Bagnoles de l'Orne, 3 / de M. Jean-Daniel X..., demeurant ..., 4 / de M. Michel A..., fils, demeurant place de la République, 61140 Bagnoles de l'Orne, 5 / de Mlle Inès Y...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Qualification donnée au contrat - Requalification en durée indéterminée - Remise d'un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Véronique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section D, au profit de la FACO Faculté libre de droit, d'économie et de gestion, dont le siège est ... des Champs, 75006 Paris, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie CRAM des Pays de Loire, dont le siège est 7, rue du président Herriot, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 2000 par la cour d'appel de Rennes 8e Chambre, au profit : 1 / Mme Michèle X..., demeurant ..., 2 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS de la Région des Pays de Loire, dont le siège est MAN, ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Liste de candidatures - Présentation des listes au... Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 423-2, L. 423-3, L. 423-8, L. 423-14, L. 433-2, L. 433-5 et L. 433-10 du Code du travail ; Attendu que pour refuser d'annuler les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise au sein de la société Artenis Propreté qui ont eu lieu le 21 mars 2000, lors desquelles les deux syndicats CFDT présents dans l'entreprise ont présenté chacun une liste de candidats, le jugement attaqué énonce qu'aucun texte n'interdit à deux syndicats...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cogetom, dont le siège social est Tour Maine Montparnasse, ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 2000 par le tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris contentieux des élections professionnelles, au profit : 1 / du Syndicat des employés du commerce et interprofessionnel SECI-CFTC, dont le siège est ..., 2 / de M. Olivier Y..., demeurant Mas de Brun II, Villa L'Olibri, 83390 Puget Ville, 3 / de Mme Anne Z..., demeurant ..., 4 / de Mme Pascale X..., domiciliée à la société Cogetom, Tour...

CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Crime - Condamnation prononcée à l'étranger - Action publique - Prescription non. ACTION PUBLIQUE -... CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 16 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre Z... du chef de viol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de...